ISLAM BURQA : La Chronique judiciaire de Pascal Mourot : La plus haute juridiction administrative en France, le Conseil d'Etat, a présenté mardi 30 mars 2010 au Premier ministre François Fillon, son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile islamique intégral. Par lettre de mission du 29 janvier 2010, le Premier ministre a demandé au Conseil d’Etat d’étudier "les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral", qui soit "la plus large et la plus effective possible" tout en rappelant la nécessité de "ne pas blesser nos compatriotes de confession musulmane". Le Conseil d'Etat a rappelé que "le port du voile intégral en tant que tel est d’ores et déjà prohibé ou pris en compte pour l’application de certaines dispositions (...) Que de nombreux dispositifs interdisent, plus généralement, la dissimulation volontaire du visage dans des circonstances ou des lieux déterminés (...) Que le fait de contraindre ou d’inviter autrui à se dissimuler le visage, s’il ne peut être sanctionné directement, peut être appréhendé indirectement (...) Que l'absence d’interdiction générale de ces pratiques dans l’espace public, qu'aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale du voile intégral en tant que tel, que l’effectivité d’une interdiction générale du seul voile intégral serait d’ailleurs incertaine (...) Qu'une prohibition de la dissimulation du visage porterait une atteinte moins large mais néanmoins réelle à certains droits et libertés fondamentaux, une mise en cause de la liberté personnelle, pouvant toucher au respect de la vie, une mise en cause indirecte d’autres droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis (...) Que l'ordre public non matériel ne peut à lui seul constituer un fondement suffisant pour une interdiction générale, qu'une interdiction générale de dissimulation du visage dans les lieux publics ne pourrait reposer que sur une conception renouvelée de l’ordre public, étrangère à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel et donc juridiquement fragile, une conception sans précédent en droit, un champ d’interdiction large, des exceptions nombreuses et délicates à définir (...) Que la sécurité publique, composante de l’ordre public matériel, constituerait un fondement très solide pour une interdiction de la dissimulation du visage, mais seulement dans des circonstances particulières, un fondement à concilier avec certaines exigences juridiques". Un rapport a été adopté par l’assemblée générale plénière du Conseil d’Etat le jeudi 25 mars 2010 (Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral au format Pdf, 46 pages). ( ! ) Reproduction strictement interdite sauf forum et blog

Mercredi 31 mars 2010 : DISCRIMINATION : Selon l'étude "Trajectoires et Origines" publiée par l'Institut National Etudes Démographiques INED (Numéro 466, avril 2010), "les discriminations : une question de minorités visibles", démontre que "40 % des personnes ayant déclaré une discrimination sont immigrées ou enfants d'immigrés alors que ces 2 catégories ne représentent ensemble que 22 % de la population adulte résidant sur le territoire métropolitain". Les chances d’obtenir un travail ou un logement, ou tout simplement un service auquel on a droit, varient selon le sexe, la situation de famille, l’origine, l’apparence physique, etc. L’enquête Trajectoires et Origines (TeO), menée en 2008 conjointement par l’INED et l’Institut national de la statistique et des études économiques INSEE, permet de "dépasser le simple constat des discriminations pour étudier en détail le rôle des différents facteurs". Les auteurs de l’enquête nous livrent ici les premières analyses des déclarations de discriminations subies par les personnes interrogées. ( ! ) Reproduction strictement interdite sauf forum et blog

ECOLOGIE : Le député UMP Patrick Ollier, président de la puissante commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et président de la mission parlementaire sur l’énergie éolienne, a rendu mardi 30 mars 2010, un rapport "très négatif" sur l'éolien en France qui prévoit un "durcissement des règles" d'implantation. Contre également, la Fédération "Environnement durable" qui a déposé un "moratoire sur l'éolien et l'arrêt immédiat de toute implantation d'éoliennes" sur le territoire, par "mesure d'extrême d'urgence", demande que la "protection des populations soit de leur première responsabilité". Elle rappelle que, pour "protéger convenablement les habitants", une distance minimale ne devrait être "inférieure à 10 fois la hauteur de l'éolienne en ce qui concerne les risques de chute de pales, soit 1 500 mètres pour une machine 150 mètres de haut", même distance que recommande l'Académie de Médecine, en ce qui concerne la santé, recommandation confirmée récemment par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 24 février 2010. Le député socialiste Philippe Plisson, co-rapporteur de cette mission parlementaire, a démissionné. Selon lui, la commission est systématiquement hostile à l'énergie éolienne. Le parti "Les Verts" a déclaré mardi 30 mars 2010 : "Véritable pays des merveilles des nucléocrates, la France s’est dotée d’une mission parlementaire qui s’apprête à publier un rapport dont les recommandations constituent un barrage pur et simple à l’industrie éolienne". "Le Parlement français est depuis longtemps le lieu d’une sourde bataille où des députés s’acharnent à mettre en place des entraves administratives pour empêcher le développement de la filière éolienne et de tout autre mode de production d’énergie alternatif en France... dans le seul but de protéger le monopole du secteur nucléaire." "Patrick Ollier est la figure de proue des amis de l’atome à l’Assemblée. Il s’était notamment distingué en empêchant que la loi Grenelle ne comporte des normes exigeantes en matière de consommation énergétique dans le bâti." (...) "Après l’abandon de la taxe carbone, ce nouveau coup porté aux énergies renouvelables confirme que pour la majorité gouvernementale le Grenelle de l’environnement est bel et bien enterré". NDLR. La France s’est engagée, avec le Grenelle de l’Environnement, à porter sa part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale en 2020. Plus de détails : La Fédération des énergies du vent : Planète éolienne ; Le Réseau Action Climat France, réseau d'associations de lutte contre le changement climatique.

POLITIQUE 1 : Selon un sondage du principal institut, BVA, 70 % des personnes interrogées ont une mauvaise opinion de la politique économique du gouvernement de François Fillon. C'est un record absolu d'impopularité depuis l'élection du président Nicolas Sarkozy en 2007. ( ! ) Reproduction strictement interdite sauf forum et blog

Hélène Mandroux, maire socialiste de Montpellier, a mis Georges Frêche, président réélu de la région Languedoc-Roussillon au défi "d'aller au bout de sa logique de destruction" et de provoquer la dissolution du conseil municipal ou sinon de laisser la ville "travailler sereinement". Lors d'un conseil municipal marqué par les propos de George Frêche, Hélène Mandroux déplore que ce dernier, déjà président de l'agglomération de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon "dise maintenant vouloir renverser la Ville et même le Département". Plus de détails sur "Montpellier Journal". ( ! ) Reproduction strictement interdite sauf forum et blog

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