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Samedi 17 avril 2004 :

LA CHRONIQUE JUDICIAIRE DE PASCAL MOUROT chroniquejudiciaire@fil-info-france.com 35 chômeurs radiés du système d'assurance chômage au 1er janvier 2004, ayant entamé une procédure pour "cause de rupture unilatérale de contrat" contre l'UNEDIC (Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) devant le tribunal de grande instance de Marseille TGI ont gagné jeudi leur procès devant cette juridiction du 1er degré demandant que leurs indemnités soient rétablies. Les chômeurs ont voulu démontrer une "rupture de contrat" les liant à l'UNEDIC suite à la signature d'un PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'engageant à les indemniser. L'UNEDIC condamnée, avec effet rétroactif, à maintenir pour les demandeurs les droits et les allocations et à verser, en plus, la somme de 1 000 euros pour " préjudice moral ", à payer les frais de justice (3 000 euros) a fait appel, rappelant avec les ASSEDIC que le PARE "n'est pas un contrat". Le tribunal ordonnant l'exécution immédiate du jugement, l'appel est donc non suspensif. Plus de 265 000 personnes sont sorties de l'assurance chômage en janvier 2004 après l'application de cette convention au 1er janvier. Les indemnités de chômage ont été raccourcies unilatéralement de 7 mois, en application de l'accord de sauvetage de l'assurance chômage du 20 décembre 2002. Près de 865 000 chômeurs auraient signé un PARE, dont les termes commencent par "Vos obligations, nos obligations". Les associations de chômeurs dont l'Association Pour l'Emploi, l'Information, et la Solidarité, APEIS, Agir contre le Chômage, AC !, Mouvement national des chômeurs et précaires, MNCP, CGT-chômeurs avaient appelé à une journée d'action nationale jeudi. Près de 250 chômeurs se sont rassemblés devant le ministère du Travail à Paris. 2 000 plaintes seraient enregistrées dans toute la France. Un premier procès de chômeurs contre l'UNEDIC s'est tenu devant le TGI de Paris le 23 mars 2004 suite à l'assignation de 21 chômeurs et le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 11 mai 2004. Au mois de février 2004, le nombre de chômeurs indemnisés par l'UNEDIC a atteint 2 503 400. Le Syndicat de la magistrature (gauche) se "réjouit que l'application de la loi permette de s'opposer au démantèlement des acquis sociaux", qualifiant ce jugement de "victoire du droit sur une politique d'insécurité sociale" dénonçant "la politique sociale du pire que le gouvernement persiste à mettre en oeuvre". Enfin, la France avec un taux de chômage de 9,6 % de la population active est le pays de l'Union européenne le plus touché par ce fléau après l'Espagne (11,2 %). Ndlr. Etrange situation juridique quand on sait que Marie-France Braizat, juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille s'était déclarée incompétente dans cette affaire pourtant "urgente" où des radiés du système d'assurance-chômage depuis le 1er janvier 2004 se trouvaient en difficulté financière. Contradictoire enfin, quand on connaît la décision du Conseil d'Etat qui avait déjà tranché la question de la contractualisation du PARE, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2001. Plus de détail sur l'emploi en France : Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Aménagement du Temps de Travail (35 heures) ; Observatoire des inégalités (organisme indépendant) ; Unijuridis ; Sites Internet Justice
 
Yvette Trahard, 73 ans, propriétaire de la maison de retraite Avia à Chelles (Seine-et-Marne) a été mise en examen pour "traitements indignes" envers ses pensionnaires et incarcérée. André Cadolle, 78 ans, son compagnon, qui dirigea l'établissement de 1997 à 2001 et l'actuelle gérante, Valérie Guillard, ont été placés sous contrôle judiciaire. Plus de détails : Soupçons de maltraitance (début 2003) dans une maison de retraite de Chelles (77)
 
Saisi par le comité central d'entreprise (CCE) et plusieurs comités d'établissement en vue "d'interdire" au groupe Altadis - European Tobacco Company (ex-Seita) de notifier des licenciements et de suspendre la mise en oeuvre du plan social qui prévoit 701 suppressions de postes", le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a suspendu cette décision annonçant qu'il se prononcera sur le fond le 11 mai 2004. Le groupe hispano-français Altadis, né de la fusion de la Seita et Tabacalera, avait annoncé en juillet 2003 un plan de restructuration avec 977 suppressions d'emplois sur 7 680 en Espagne, la fermeture de l'usine de Séville dont les activités seraient regroupées à Alicante, et 701 suppressions de postes sur 5 280 pour la France, la fermeture des usines de Morlaix (Finistère), Tonneins (Lot-et-Garonne), Dijon en 2004 et de Lille (456 salariés) en 2005.
 
Le rabbin Belinov d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) et grand rabbin de la communauté Loubavitch (ultra-orthodoxe) de France, accompagné de son épouse ont été agressés et dépouillés d'argent et d'objets sortis du coffre de leur banque aux cris antisémites, selon l'un de ses fils. Ndlr. Loubavitch de Paris gère la plupart des Beth Habad de Paris et la région parisienne ainsi qu'un réseau d'établissements scolaires (et crèches) qui bénéficient de subventions publiques importantes y compris de la ville de Paris, grâce à une association reconnue d’utilité publique. Sionistes, militants fervents pour le Grand Israël, des milliers de membres du mouvement hassidique de Loubavitch, de France, d’Israël et du monde entier, se sont rassemblés le 30 mars 2004 dans le stade de Yad Eliahou, à Tel Aviv, en Iraël pour participer à un meeting de protestation contre le plan (unilatéral) de démantèlement du Premier ministre Ariel Sharon, demandant à celui-ci de mettre un terme à sa carrière politique et de reprendre son poste dans l'armée. Le rabbin de Kfar Habad avait alors lancé un appel pour lutter en faveur de l’intégrité de la terre d’Israël. Pour le Grand Israël, les évangélistes proclament que tous les juifs doivent revenir en Israël et se convertir. Plus de détails : Sionisme et apartheid en Israël
 
Le Parti socialiste tient ce samedi un Conseil national sur l'Europe, préparatoire aux élections européennes du 13 juin 2004.
 
Des membres du Mouvement indépendant des planteurs de bananes (MIPB) ont poursuivi vendredi l'occupation des abords du port de Fort-de-France pour gêner les chargements des containers de bananes suite à l'échec d'une réunion qui s'est tenue à la chambre d'agriculture du Lamentin en vue de garantir à tous les professionnels des revenus décents, et notamment le déblocage rapide de l'avance sur solde de l'aide compensatoire de 21 millions d'euros proposés par le gouvernement. Le préfet de Martinique, Yves Dassonville, a indiqué qu'il ne tolérerait plus le blocage du port de Fort-de-France.
 
La préfecture du Pas-de-Calais (Nord) a communiqué les chiffres du bilan définitif de l'épidémie de légionellose qui a sévi de novembre 2003 à fin janvier 2004 et qui a touché 86 personnes, dont 17 sont décédées. C'est l'une des plus graves épidémies qu'ait connu la France. Plus de détails : Légionellose - Pas de Calais




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