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FRANCE,
rapport cour des comptes 2003, incoherences gestion parc immobilier cours de justice et tribunaux, avocats opposition projet de loi perben 2, prime de merite officiers de police, visite directeur fbi, robert mueller , nouveau logo anpe

Jeudi 5 fevrier 2004 :

La publication du rapport 2003 de la Cour des comptes met en cause les incohérences dans la gestion du parc immobilier des cours et tribunaux (justice), estimant nécessaire une refonte de la carte judiciaire. Le système d'enseignement français à l'étranger, la confusion des pouvoirs dans le milieu du sport de haut niveau, l'opacité de certaines subventions agricoles qui seraient génératrices d'irrégularités, la réorientation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sont dénoncés par la Cour des Comptes. La politique de lutte contre l'alcoolisme de la dernière décennie, est mise en cause, la cour constatant qu'il n'y aurait eu en France "aucune avancée, bien au contraire", alors que l'alcoolisme, "responsable de plus de 10 % des décès annuels, est un problème majeur de santé publique" dont le coût social est très lourd. Rappelons que conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". Plus de détails : RAPPORT 2003 AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COUR DES COMPTES

Jean-Marie Burguburu, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, "mobilisé" par les jeunes avocats, a écrit au Président de la République pour exposer le point de vue des avocats parisiens (18 000) qui se disent opposés au projet de loi dit "Perben 2", nom du ministre de la Justice et de son texte sur la grande criminalité en discussion au Sénat. "En s'opposant à ce texte, les avocats défendent, comme c'est leur rôle fondamental, leur attachement au respect d'une procédure contradictoire et équilibrée et au maintien des libertés démocratiques" souligne maître Jean-Marie Burguburu. Parmi les inquiètudes des avocats figurent la pose de micros et de caméras dans un domicile privé, l'allongement de la durée des gardes à vue jusqu'à 96 heures, y compris pour les mineurs, la mise en place d'un fichier des délinquants sexuels incluant les personnes simplement mises en examen et le recours à "l'infiltration et au témoignage anonyme." Le ministre de la justice Dominique Perben a annoncé "interdire temporairement à certains condamnés de publier un livre ou d'intervenir publiquement sur le crime ou le délit pour lequel ils ont été condamnés." Ndlr. Le nouveau bâtonnier, Jean-Marie Burguburu, avocat à la cour d'Appel de Paris, passionné de chasse à tir par balles, Commandeur de l'ordre du Dévouement (Congo Brazzaville) est vice-président depuis 1999 de la fondation Lucien-Dreyfus (Clinique : Maison du Diaconat) à Mulhouse et du conseil de surveillance de la SA éditions Philippe Amaury (holding du groupe Amaury) éditrice du "Parisien". Il a été Auditeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Nb : Plus de 25 % des avocats parisiens disposent d'un revenu inférieur à 1 500 euros par mois. http://www.burguburu.com/ ; Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Sénat)

14 000 gardiens de la paix et officiers de police soit 10 % de l'effectif (140 000 policiers), ont reçu une prime au mérite de 300 euros promise par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy en septembre 2003 dans le cadre de la "Proposition d'un dispositif valorisant les mérites individuels et les performances collectives".

Le directeur du FBI Robert Mueller a rencontré à Paris des responsables français dont le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, le ministre de la Justice Dominique Perben et le directeur de la surveillance du territoire DST, Pierre de Bousquet de Florian. Le combat contre le terrorisme et d'autres "sujets criminels" tels que l'antisémitisme ont été évoqués.

3 contribuables lyonnais, dont un chômeur, ont déposé hier un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont dépend le siège de l'ANPE, l'agence nationale pour l'emploi estimant "trop cher" le prix du nouveau logo de l'ANPE. Les plaignants demandent l'annulation du contrat de 2,4 millions d'euros qui a été passé avec l'entreprise Euro RSCG. Voir le logo :
http://www.anpe.fr/images/hit.gif

MISE A JOUR DU DOSSIER " LAICITE A L'ECOLE" http://www.fil-info-france.com/actualites-monde/rapport-stasi-commission-laicite.htm




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