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FRANCE, rapport
cour des comptes 2003, incoherences gestion parc
immobilier cours de justice et tribunaux, avocats
opposition projet de loi perben 2, prime de
merite officiers de police, visite directeur fbi,
robert mueller , nouveau logo anpe
Jeudi 5 fevrier 2004 :
- La
publication du rapport 2003 de la Cour des comptes met en
cause les incohérences dans la gestion du parc
immobilier des cours et tribunaux (justice),
estimant nécessaire une refonte de la carte
judiciaire. Le système d'enseignement français
à l'étranger, la confusion des pouvoirs dans le
milieu du sport de haut niveau, l'opacité de
certaines subventions agricoles qui seraient
génératrices d'irrégularités, la
réorientation du Commissariat à l'énergie
atomique (CEA) sont dénoncés par la Cour des
Comptes. La politique de lutte contre
l'alcoolisme de la dernière décennie, est mise
en cause, la cour constatant qu'il n'y aurait eu
en France "aucune avancée, bien au
contraire", alors que l'alcoolisme,
"responsable de plus de 10 % des décès
annuels, est un problème majeur de santé
publique" dont le coût social est très
lourd. Rappelons que conformément à l'article
15 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789, "la société a le
droit de demander compte à tout agent public de
son administration". Plus de détails : RAPPORT 2003 AU PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE COUR DES COMPTES
Jean-Marie Burguburu, bâtonnier de
l'Ordre des avocats de Paris,
"mobilisé" par les jeunes avocats, a
écrit au Président de la République pour
exposer le point de vue des avocats parisiens (18
000) qui se disent opposés au projet de loi dit
"Perben 2", nom du ministre de la
Justice et de son texte sur la grande
criminalité en discussion au Sénat. "En
s'opposant à ce texte, les avocats défendent,
comme c'est leur rôle fondamental, leur
attachement au respect d'une procédure
contradictoire et équilibrée et au maintien des
libertés démocratiques" souligne maître
Jean-Marie Burguburu. Parmi les inquiètudes des
avocats figurent la pose de micros et de caméras
dans un domicile privé, l'allongement de la
durée des gardes à vue jusqu'à 96 heures, y
compris pour les mineurs, la mise en place d'un
fichier des délinquants sexuels incluant les
personnes simplement mises en examen et le
recours à "l'infiltration et au témoignage
anonyme." Le ministre de la justice
Dominique Perben a annoncé "interdire
temporairement à certains condamnés de publier
un livre ou d'intervenir publiquement sur le
crime ou le délit pour lequel ils ont été
condamnés." Ndlr. Le nouveau bâtonnier,
Jean-Marie Burguburu, avocat à la cour d'Appel
de Paris, passionné de chasse à tir par balles,
Commandeur de l'ordre du Dévouement (Congo
Brazzaville) est vice-président depuis 1999 de
la fondation Lucien-Dreyfus (Clinique : Maison du
Diaconat) à Mulhouse et du conseil de
surveillance de la SA éditions Philippe Amaury
(holding du groupe Amaury) éditrice du
"Parisien". Il a été Auditeur de
l'Institut des hautes études de la défense
nationale (IHEDN) et de l'Institut des hautes
études de la sécurité intérieure (IHESI). Nb : Plus
de 25 % des avocats parisiens disposent d'un
revenu inférieur à 1 500 euros par mois. http://www.burguburu.com/ ; Projet de loi portant
adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité (Sénat)
14 000 gardiens de la paix et officiers de police
soit 10 % de l'effectif (140 000 policiers), ont
reçu une prime au mérite de 300 euros promise
par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy
en septembre 2003 dans le cadre de la
"Proposition d'un dispositif valorisant les
mérites individuels et les performances
collectives".
Le directeur du FBI Robert Mueller a rencontré
à Paris des responsables français dont le
ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, le
ministre de la Justice Dominique Perben et le
directeur de la surveillance du territoire DST,
Pierre de Bousquet de Florian. Le combat contre
le terrorisme et d'autres "sujets
criminels" tels que l'antisémitisme ont
été évoqués.
3 contribuables lyonnais, dont un chômeur, ont
déposé hier un recours auprès du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dont dépend le
siège de l'ANPE, l'agence nationale pour
l'emploi estimant "trop cher" le prix
du nouveau logo de l'ANPE. Les plaignants
demandent l'annulation du contrat de 2,4 millions
d'euros qui a été passé avec l'entreprise Euro
RSCG. Voir le logo : http://www.anpe.fr/images/hit.gif
MISE A JOUR DU DOSSIER "
LAICITE A L'ECOLE" http://www.fil-info-france.com/actualites-monde/rapport-stasi-commission-laicite.htm
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