SOMMAIRE

Offre n° 2


FRANCE, europe, archives, 2004, numero 1, appareil, politique, eta, Euskadi 'ta Askatasuna, Pays basque et liberté, Mikel Albizu Iriarte, alias Antza, arrestation, operation, iberation, christian, chesnot, georges, malbrunot, journalistes, otages, irak, depute, ump, didier, julia, 39-39, allo, service, public, simplifier, demarches, citoyens, loi perben II, adaptation, justice, evolutions, criminalite, contraire, constitution, conseil, constitutionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rapport, Warsmann, député, Ardennes, Juridictions; interregionales, specialisees, JIRS


Lundi 4 octobre 2004 :
 
Le numéro un de l'appareil politique de l'ETA (Euskadi 'ta Askatasuna, Pays basque et liberté), Mikel Albizu Iriarte, alias "Antza", et sa compagne ont été arrêtés lors d'une vaste opération lancée conjointement en France et en Espagne contre l'organisation séparatiste basque ETA. Paris a annoncé l'interpellation de 17 personnes ainsi que de la découverte de 7 caches contenant des armes de guerre.
 
On est toujours sans nouvelles des 2 journalistes français, Christian Chesnot et Georges Malbrunot, enlevés en Irak le 20 août 2004. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a appelé dimanche au "sens des responsabilités de chacun" tout en demandant au chef du Parti socialiste, François Hollande, "de mettre un terme à l'agitation et à la confusion nées de l'initiative infructueuse du député UMP Didier Julia pour obtenir la libération des 2 hommes.
 
Le "39-39 ALLO SERVICE PUBLIC", numéro de téléphone unique de renseignements administratifs, entre en service ce lundi dans toute la France pour "simplifier les démarches des citoyens". Une expérimentation avait été menée en région Rhône-Alpes et en Aquitaine.
 
La chronique judiciaire de Pascal Mourot : C'est vendredi 1er octobre 2004 que la nouvelle procédure pénale de "plaider coupable" inspirée du droit anglo-saxon, est entrée en vigueur, issue de la loi dite "Perben II", nom de l'actuel Garde des Sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben, loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004)". Cette loi avait été déclarée pour partie "contraire à la constitution" ou "déclarée conforme à la Constitution sous certaines réserves" par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2004. "Folie législative", "liberticide comme on ne l'avait jamais vu", "justice à l'américaine", "distributeurs automatiques de peines", aucun qualificatif n'aura manqué pour décrire cette loi, s'ajoutant à un "empilement de textes incohérents" pour une justice présentée par l'USM, à travers un "livre blanc", comme débouchant sur un bilan désastreux pour 2003. Sans "réelle" augmentation des moyens accordés à la justice, la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC) sera appliquée de façon presque anonyme et contraire à l'article 6 de la "Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789" qui prévoit (prévoyait) que la loi doit être la même pour tous. N'est-ce devenu qu'un point de détails ? En effet, les Procureurs de la République (ministère public) annoncent des applications différentes selon leur bon vouloir. A Paris, pendant qu'une trentaine d'avocats lisaient un texte contre le plaider-coupable à l'ouverture des audiences pour dénoncer une loi "indigne d'une démocratie", Yves Bot (Procureur) déclarait qu'il utiliserait (la CRPC) exclusivement pour la délinquance ordinaire (vols, conduite en état d'ivresse, etc.), excluant de traiter les "affaires" politico-financières, tandis qu'à Nantes, le procureur Jean-Marie Huet s'accorde le choix de traiter en CRPC les faits "d'escroquerie et d'abus de confiance", les incriminations dans les "affaires", et, autre exemple, à Angers, le parquet a annoncé qu'il réserverait la CRPC aux chefs d'entreprise enfreignant le Code du travail, de la consommation ou de l'environnement. Au cabinet du ministre de la Justice, on estime qu'il est "normal, sain et intéressant" d'avoir plusieurs utilisations du "plaider coupable". Ne reculant plus devant rien la Chancellerie a même "souhaité" que la nouvelle procédure soit d'abord appliquée "aux dossiers dans lesquels il n'y a pas de victimes". Dans l'attente de "dossiers sans victimes", les avocats la refusent et les magistrats s'inquiètent du manque d'effectif nécessaire à l'application de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC). On ne trouve plus que des policiers pour défendre cette procédure et la loi Perben qui renforce leurs pouvoirs d'investigation dès l'enquête préliminaire ou légalise le statut de l'indicateur. Le temps des délateurs zélés, des dénonciateurs et calomniateurs anonymes et des indics statutaires, est remis au goût du jour par l'application d'un vieux fantasme bien irréfléchi, et que l'on peut résumer en 2 fois 3 mots : riches et honnêtes ; salauds de pauvres ! C'est bien parce qu'il faut savoir résister contre ce qui nous paraît un instant trop parfait dans cette justice confuse, que nous devons nous remémorer, Ernest Hemingway : "Pour qui sonne le glas". Enfin, et, pour mettre tout le monde d'accord, rappelons-nous aussi dans un passé très récent le rapport Warsmann (député des Ardennes) paru en mars 2003, qui préconisait un renforcement massif des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec la création de 3 000 postes. Le budget 2005 n'en prévoit-il pas seulement 200 ? Et, de conclure : "C'est une législation d'exception qui risque de devenir la règle commune" par cette phrase de Maître Henri Leclerc, avocat, Président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, LDH. Plus de détails sur la justice : Rappels (du ministre) concernant la loi Perben 2 ; Commentaires (du ministre) sur la loi Perben 2 ; La loi Perben est anticonstitutionnelle ; Lois Perben 2 : la justice bafouée ; LOI PERBEN 2 : grève à l'audience des avocats ; Réactions à la loi Perben II : Le devoir d'expression publique des magistrats ; Du sécuritaire à la tyrannie ; La Ligue des Droits de l'Homme est contre la loi Perben II ; Résistance à la délation ; Dominique Perben ; SNEPAP FSU ; La création des juges de proximité : une grave atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la justice ; Union Syndicale des Magistrats - USM ; Conseil Supérieur de la Magistrature ; SNOP-SNAPC (Syndicat majoritaire chez les officiers de la Police nationale Française)
 
Mise en place, dans le cadre de la loi Perben II, des 8 Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Elles seront localisées à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes et composées de 9 magistrats spécialisés (18 à Paris) et personnels, greffiers et assistants spécialisés. Elles seront compétentes sur le ressort de plusieurs cours d'appel et se verront confier les affaires nouvelles concernant notamment les faits commis en bande organisée. Rappelons que les pouvoirs de police sont renforcés dès l'enquête préliminaire. Il sera désormais possible, avant même qu'un juge d'instruction ne soit nommé, de procéder à des surveillances, des infiltrations, des sonorisations de domicile, des perquisitions nocturnes et retenir les mis en cause durant 96 heures contre 48 heures pour les délits de droit commun. Avocats et syndicats de magistrats s'inquiètent des risques d'abus de cette qualification (faits commis en bande organisée) qui donne des pouvoirs d'enquête hors norme. Le Conseil constitutionnel a demandé qu'une procédure judiciaire puisse être annulée si la notion de "bande organisée" a été abusivement utilisée (procédure contournée). Enfin, le Conseil constitutionnel invite les magistrats à s'assurer que "les besoins de l'enquête ou de l'instruction justifient les restrictions que ces mesures peuvent apporter à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du domicile ou au secret de la vie privée". Au ministère de la justice on affirme que "grâce à ces nouvelles juridictions, l’institution judiciaire sera pour la première fois dotée, sur l’ensemble du territoire national, d’outils adaptés pour combattre la grande délinquance qui ne connaît pas de frontières".





Retour France


Retour sommaire octobre 2004


Retour sommaire



RESEAU MONDIAL
INDEPENDANT
D'INFORMATION !

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION




EDITORIAL

N° DU JOUR
A LA UNE
IMPRIMABLE
ENGLISH
DEUTSCH
PAGES INFO
AFRIQUE
AMERIQUES
ASIE
EUROPE
MONDE (INDEX)
PROCHE-ORIENT
+ ENCYCLO
+ LIENS

ARCHIVES
MONDE (INDEX)
PHOTOS

ABONNEMENTS
GRATUIT PAR EMAIL
CONTRIBUTIONS

CORRESPONDANTS

OFFRES
ACCES

RESSOURCES
FIL INFO GRATUIT
FIL INFO PRO

REDACTION

FABRICATION

TRADUCTEUR
6 LANGUES

MENTIONS

LEGALES
COOKIES

( ! ) MAL VOYANT ?


Rappel : ces deux signes «» placés en bas de chaque page vous permettent de naviguer d'un numéro à un autre.