SOMMAIRE
BAVURES POLICE FRANCE
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Le ministre français de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy




Mardi
19 avril 2005 1011/22407

BAVURES - RACISME - POLICE : Après Amnesty International qui dénonçait en avril l’impunité des agents de la force publique en France, (lire notre édition du jeudi 7 avril 2005 , France, rubrique BAVURES : La chronique judiciaire de Pascal Mourot), la Commission Nationale de Déontologie de la Sûreté (CNDS), commission indépendante créée par la loi 2000-494 du 6 juin 2000, a publié lundi son rapport annuel 2004 qui montre que les violences commises par les policières sont en forte augmentation. Selon plusieurs enquêtes la police a de plus en plus souvent un comportement raciste à l’égard des jeunes issus de l’immigration, notamment depuis le passage au Ministère de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy. Le nombre de cas dus à la police serait beaucoup plus important selon les organisations humanitaires puisque les épisodes entre la population d’origine africaine ou maghrébine, vivant le plus souvent dans la région parisienne, n’aboutissent pas tous devant la Commission, d'autant que celle-ci ne peut pas être directement saisie. Les demandes motivées doivent être adressées à un parlementaire, sénateur ou député de son choix, à l'exception de ceux qui sont membres de la Commission et pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans l'année qui suit les faits. Une réclamation portée devant la Commission n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux. Les plaintes, au nombre de 19 en 2001, 40 en 2002, 70 en 2003, ont augmenté de 38 % en 2004. 33 % des dossiers concerne la seule police nationale et la commission note un nombre croissant de litiges survenus à la suite de contrôles routiers. Ces contrôles dégénèrent fréquemment et débouchent sur des poursuites engagées par les policiers pour "outrage à agents de la force publique" ou "rébellion". La Commission rapporte que "des mesures de contrainte" qui sont alors prises sont disproportionnées avec la réalité. Parfois, ces contrôles de police donnent lieu à des "violences inadmissibles". La Commission rapporte un cas, des policiers en état d’ivresse qui ont frappé un Turc "à coup de matraque, de poing, de pied, en tenant des propos racistes" et celui d'un homme atteint d'un cancer frappé d'un coup de tête alors qu'il tentait d'intervenir en faveur de son fils. Les auteurs de violence sont souvent de jeunes policiers âgés en moyenne de 25 ans. La plupart viennent de province et se retrouvent dans des quartiers difficiles alors qu’ils manquent d’expérience et de formation. Les plaignants, eux, comprennent "un fort noyau de jeunes issus de l’immigration maghrébine de 18 à 35 ans". "Une fracture s’établit, pouvant amener des citoyens à pouvoir douter de vivre dans un Etat de droit s’ils ne sont pas traités comme tels", observe la Commission. "Il y a urgence à mieux diriger la police sur le terrain" a réclamé le Président de la CNDS, Pierre Truche, Président honoraire de la Cour de cassation et de la Commission consultative nationale des droits de l'homme. Le responsable de la Commission a fait par ailleurs remarquer que les dérapages concernent peu les gendarmes, qui ne travaillent pas dans les mêmes conditions que la police. Les gendarmes vivent dans des casernes et sont mieux encadrés, la hiérarchie est aussitôt informée du moindre incident. Enfin, rappelons que 4 circulaires ministérielles ont vu le jour à la demande de cette instance. La dernière concerne les femmes détenues qui accouchent : pour elles, le port des menottes est désormais interdit. Les syndicats de police ont dénoncé le contenu de ce rapport. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, rappelle qu'il est prévu, depuis quelques semaines, d’augmenter le nombre de gradés à Paris, ce nombre passerait de 12 à 26 % des effectifs de policiers. ** JUSTICE - DROIT : La Cour de Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, saisie par 3 requêtes de magistrats du Tribunal de grande instance de Nanterre TGI (Hauts-de-Seine), a estimé lundi qu'un représentant du parquet devait être présent lors de l'audience d'homologation dans la procédure du plaider coupable, alors qu'une circulaire du ministère de la Justice évoquait une "présence obligatoire ou facultative" du parquet. La Cour de cassation a indiqué que le "Procureur de la République est tenu d'assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence", avis contraire à l'une des circulaires d'application de la loi Perben II de mars 2004, créant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La procédure du "plaider coupable" consiste à proposer à la personne mise en cause, en échange de sa reconnaissance des faits, une peine qui ne peut excéder un an d'emprisonnement. Le ministère public propose cette peine lors d'une audience à huis clos en présence de l'avocat de la personne mise en cause. Le prévenu dispose d'un délai de 10 jours pour accepter cette proposition, où il peut être placé en détention ou sous contrôle judiciaire. S'il accepte, la peine doit être homologuée en audience publique par une ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance TGI ou de son délégué. Le juge peut refuser d'homologuer cette peine si elle ne lui paraît pas adaptée. L'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement. Elle est susceptible d'appel. La CRPC qui a pour objectif de désengorger les audiences correctionnelles et de diminuer les délais de jugement est entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Plus de détails : LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite "Loi Perben II" ; LOI DU 9 MARS 2004 PERBEN II ; Doctrine sur décisions du Conseil constitutionnel ; Ce que la Loi Perben II change pour la Sécurité Routière (en format Pdf) ; Le plaider-coupable entre en vigueur le 1er octobre 2004 ; Le procès fait à la "loi Perben II" - Hélène Hoepffner - mars 2004 ; Les réponses à la délinquance des mineurs à partir de 2002 ; Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE. ; Menaces sur l’indépendance de la justice en format Pdf ; Les lois sécuritaires Sarkozy-Perben ; A quoi servent les lois sécuritaires ? par Miguel Benasayag

Source : Fil-info-France du mardi 19 avril 2005 N° 1011/22407, pays France, rubrique BAVURES - RACISME - POLICE


Jeudi
7 avril 2005 1001/22397

BAVURES :
La chronique judiciaire de Pascal Mourot. Dans un rapport de 74 pages rendu public, mercredi 6 avril 2005, l'organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits de l'homme, Amnesty International, section française, dénonce l'attitude des autorités françaises, qui accorderaient une "l'impunité de fait aux agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements". Dressant un bilan très critique du traitement disciplinaire et judiciaire des violences policières, trop rarement et trop faiblement sanctionnées, Amnesty s'est concentrée sur une quinzaine de cas très graves, survenus entre 1991 et 2005. "Ces dernières années, l'usage imprudent d'armes à feu entraînant la mort est heureusement devenu moins fréquent dans les rangs de la police et de la gendarmerie. Cependant le nombre de plaintes pour mauvais traitements de la part des policiers, dont le point de départ est souvent un contrôle d'identité qui s'est terminé violemment, a au contraire augmenté." En 2004, les violences policières illégitimes alléguées dont a été saisie la "police des polices" ­ l'inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l'inspection générale des services (IGS) ­ ont augmenté de 18,5 %, cela pour la 7ème année consécutive. Des violations qui ont pris la forme d'homicides illégaux, de recours abusifs à la force, d'actes de torture ou autres mauvais traitements et d'injures racistes. Visée la position du ministère de l'Intérieur sur la "reconquête" de certaines banlieues à forte concentration de populations d'origine musulmane dont Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur - s'alignant en tous points sur les positions défendues par le Conseil représentatif des institutions juives de France CRIF - avait fait son cheval de bataille, une véritable croisade anti-islamique lancée dans des banlieues décrites par les Renseignements généraux RG comme des "zones de non-droit". Un discours qui aurait été pris au pied de la lettre par les policiers, qui "se considèrent comme une force engagée dans un conflit contre un ennemi". Amnesty International dénonce le racisme, "facteur important" dans les affaires décrites. "En France, le gouvernement, les magistrats et les responsables de la police nationale laissent les policiers faire un usage excessif de la force, voire recourir à la force meurtrière, à l'encontre des suspects d'origine arabe ou africaine, sans qu'ils aient à craindre de sanctions sévères" accuse l'ONG de défense des droits de l'homme. L'utilisation abusive des principes de "légitime défense" et d'"état de nécessité" pour justifier le recours à la force est dénoncé par Amnesty International. Si, à la suite de bavures, le 25 février 2005, Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, lance un appel aux forces de l'ordre visant à "proportionner l'usage du recours à la force", lorsqu'un jeune Noir de 19 ans, d'origine malienne, est grièvement blessé par un policier en civil de la deuxième division de la police judiciaire (DPJ) parisienne en surveillance lundi 7 mars 2005 vers 19 heures rue de la Goutte d'or dans le XVIIIème arrondissement de Paris pour une affaire de stupéfiants, le Ministre déclare que cela "était parfaitement justifiée". Provoquant un grave malaise au sein des quartiers déshérités de Paris en pleine émeute raciale. L'ONG réclame la création d'un organisme indépendant, qui "devrait à terme remplacer" les instances disciplinaires internes afin que tout mauvais traitement, acte de torture ou de cruauté fasse automatiquement l'objet d'une investigation. Amnesty s'interroge sur le traitement judiciaire des plaintes à la suite de violences policières alléguées : les procureurs de la République (Ministère public) abandonnerait l'accusation en jouant "le rôle d'avocats de la défense" et en réclamant des peines souvent symbolique. Amnesty International est aussi préoccupée par la lenteur des procédures judiciaires, par l'existence d'une justice "à 2 vitesses" beaucoup plus rapide pour les plaintes déposées par des policiers que pour les plaintes déposées contre des policiers et par les condamnations prononcées, qui ne sont souvent pas à la mesure de la gravité des crimes commis. Les préoccupations de l'organisation dans ces domaines sont illustrées par des exemples concrets portant sur des affaires qui, aux yeux d'Amnesty International, n'ont pas été traitées par les mécanismes de plainte internes ou les tribunaux, comme le demandent les normes nationales et internationales, de façon complète et impartiale et dans les plus brefs délais. La durée excessive des informations judiciaires et la faiblesse des peines prononcées, même lorsque les violences ont été formellement établies, contribuent "à cette situation d'impunité de fait", citant le cas d'un lycéen de 18 ans, Aïssa Ihich, mort d'une crise d'asthme en mai 1991 au commissariat de Mantes-la-Jolie (Yvelines) après avoir été frappé à terre par des policiers. L'affaire a été jugée 10 ans plus tard. Plus de détails : Communiqué : "France. Déni de justice pour les victimes de brutalités policières". Rapport publié en format Pdf ( ! ) 2 Mo complet ou par chapître : Index AI : EUR 21/001/2005 - publié le 6 avril 2005 (date d'embargo) sous le titre : FRANCE, "Pour une véritable justice", Mettre fin à l’impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements" sur ces sites : http://www.amnesty.asso.fr/ ou http://efai.amnesty.org/

Source : Fil-info-France du Jeudi 7 avril 2005 N° 1001/22397, pays France, rubrique BAVURES : La chronique judiciaire de Pascal Mourot.


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