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Lettre de mission de Nicolas
SARKOZY,
Président de la République, adressée
à Xavier Bertrand, Ministre du Travail,
des relations sociales et de la
solidarité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 1er août 2007
Monsieur le Ministre,
Les résultats de l'élection
présidentielle et des élections
législatives qui viennent d'avoir lieu
dans notre pays montrent l'ampleur de
l'attente de changement manifestée par
les Français. En élisant au Parlement
une large majorité présidentielle, ils
ont voulu donner au gouvernement, sans
aucune ambiguïté possible, tous les
outils nécessaires à la réussite de sa
mission. Ce gouvernement, auquel vous
appartenez, n'a désormais qu'un seul
devoir : celui de mettre en œuvre le
programme présidentiel et, au-delà, de
réconcilier nos compatriotes avec
l'action politique en lui prouvant
qu'elle peut encore changer les choses et
rendre à notre pays la maîtrise de son
destin.
Tout au long de la campagne
présidentielle, des engagements ont
été pris dans le champ de vos
compétences ministérielles. Il va de
soi que nous attendons de vous que vous
les teniez. L'objet de cette lettre de
mission est de vous préciser les points
qui, parmi ces engagements, nous
paraissent prioritaires et sur lesquels
nous vous demandons d'obtenir rapidement
des résultats.
La réhabilitation de la valeur travail
est au cœur des engagements du
projet présidentiel. Elle est la
condition du redressement économique,
mais aussi social et même moral de notre
pays. Elle passe par la liberté de
travailler plus pour gagner plus, ou
même seulement s'épanouir davantage.
Elle passe par l'augmentation des revenus
du travail, l'amélioration des
conditions de travail, tout ce qui
contribue au respect du travail,
notamment salarié. Elle passe par le
retour au plein emploi d'ici cinq ans.
D'autres pays y sont parvenus en Europe :
alors que le chômage de masse mine notre
pays depuis des années, déséquilibre
nos finances sociales, compromet nos
régimes de retraite, fragilise la
situation de millions de familles, le
seul objectif assez ambitieux pour notre
pays est celui d'atteindre le plein
emploi.
Le projet de loi sur le travail, l'emploi
et le pouvoir d'achat, qui sera
promulgué dans les prochaines semaines,
prévoit déjà un certain nombre de
dispositions capitales qui vont dans le
sens de la réhabilitation du travail. Il
vous incombe désormais d'entreprendre,
avec les autres ministres concernés, les
réformes de structure permettant de
remettre le travail et l'emploi au cœur
de notre système économique et social.
Nous voulons d'emblée le souligner car
cela est essentiel à nos yeux : pour
l'accomplissement de votre mission, vous
associerez pleinement les organisations
représentatives des salariés et des
employeurs. Un dialogue social réel,
franc et responsable, constitue la
garantie de l'efficacité des réformes
dans le champ des relations du travail et
de l'emploi.
La réforme du marché du travail est une
condition impérative pour atteindre le
plein emploi. En tant que ministre
chargé du travail, vous avez
naturellement un rôle particulier à
jouer pour la mettre en œuvre.
A partir des conclusions auxquelles
seront parvenus les partenaires sociaux,
et en liaison ou en complément avec la
ministre de l'Economie, des finances et
de l'emploi, vous mettrez en place un
nouvel équilibre du marché du travail
permettant de concilier une triple
exigence : le développement des
entreprises, la mobilité de l'emploi
rendue nécessaire par les mutations
économiques et la sécurité des
salariés. En particulier, vous vous
attacherez à simplifier et à unifier le
cadre juridique du contrat de travail et
à redonner au marché du travail,
aujourd'hui marqué par une segmentation
excessive, davantage de cohérence et
d'unité. Vous trouverez les moyens de
faciliter les transitions entre les
emplois, en permettant la
transférabilité des droits associés au
contrat de travail, notamment en matière
de formation professionnelle et de
garanties collectives. Vous prendrez les
dispositions nécessaires pour faciliter
le développement des nouvelles formes du
travail indépendant dans un cadre plus
sécurisé.
Vous contribuerez à l'organisation de la
conférence tripartite sur les salaires
et le pouvoir d'achat conduite par la
ministre de l'Economie, des finances et
de l'emploi avec les partenaires sociaux
à la rentrée 2007, qui s'attachera
notamment à moderniser le mode de
fixation du SMIC et à impulser une
stratégie d'augmentation des revenus du
travail.
Vos proposerez les modifications
nécessaires à la législation du
travail pour permettre l'ouverture des
commerces le dimanche dans le cadre du
volontariat des salariés.
En lien avec la ministre de l'Economie,
des finances et de l'emploi, vous ferez
de l'emploi des seniors une priorité. Il
faut modifier profondément le
comportement des entreprises et des
salariés en aidant les premières à
donner du travail aux seniors plutôt que
de les encourager à s'en séparer. Vous
mettrez fin aux dispositifs de
préretraite et à toutes les autres
mesures qui entrent en contradiction avec
cet objectif. Vous ferez en sorte de
prolonger l'activité des seniors qui le
souhaitent en autorisant le cumul d'un
revenu d'activité et d'une pension de
retraite. Nous voulons le souligner à
nouveau : c'est en travaillant davantage
que nous atteindrons le plein emploi car
c'est l'activité des uns qui crée le
travail des autres.
Vous lutterez contre toutes les formes de
discriminations qui existent dans le
monde professionnel. En liaison avec la
ministre de l'Economie, des finances et
de l'emploi, vous porterez notamment une
attention particulière à la situation
professionnelle des femmes, qui sont les
premières victimes du travail précaire,
du sous-emploi et des faibles
rémunérations. A cet effet, vous
organiserez à l'automne, avec les
partenaires sociaux, une conférence sur
l'égalité professionnelle et salariale
entre les hommes et les femmes. Il s'agit
d'abord de mettre en place les moyens
techniques de constater les pratiques
discriminatoires à l'égard des femmes
et de les sanctionner à la juste mesure
de leur gravité. Ces dispositions
devront être applicables en 2009, date
à laquelle nous souhaitons que
l'égalité salariale homme-femme soit
une fois pour toutes atteinte. Il s'agit
ensuite de prendre dans tous les domaines
(éducation, enseignement supérieur,
formation professionnelle, accès et
promotion dans la fonction publique,
parité, vie quotidienne···) les
dispositions permettant aux femmes de
mener de front les multiples dimensions
de leur vie et d'avoir les mêmes chances
d'épanouissement professionnel que les
hommes. De même, en lien avec les autres
ministres concernés, vous lutterez
particulièrement contre les
discriminations qui existent dans le
monde du travail à l'encontre des
minorités dites visibles.
La réhabilitation de la valeur travail
passe enfin par l'amélioration des
conditions de travail qui,
paradoxalement, ne progressent plus aussi
nettement qu'autrefois, voire se sont
dégradées au cours des années
récentes. Vous organiserez à cette fin
à l'automne une conférence avec les
partenaires sociaux. Vous entreprendrez
une modernisation profonde de la
médecine du travail, qui doit se
concentrer particulièrement sur la
prévention des risques sanitaires au
sein des entreprises. Vous veillerez à
la poursuite et au succès des
négociations en cours sur la
pénibilité. Vous attacherez une
attention particulière à la question du
stress dans le milieu professionnel.
En tant que ministre chargé des
relations sociales, vous vous attacherez
à moderniser profondément les règles
de la démocratie sociale.
Vous conduirez d'abord à son terme le
projet de loi sur le service minimum dans
les transports terrestres de voyageurs,
dont l'objectif prioritaire est centré
sur les déplacements quotidiens de la
population. Vous veillerez, en lien avec
le ministre chargé des transports, à sa
mise en œuvre, dans le respect des
échéances prévues par le projet de
texte.
A partir des conclusions des
négociations que les partenaires sociaux
vont engager sur ce sujet, votre
priorité sera ensuite de réformer les
règles de la représentativité
syndicale. C'est en étant plus
représentatifs et plus légitimes que
nos syndicats seront plus forts et plus
responsables.
Nous voulons également que, sous
réserve bien sûr des protections
d'ordre public, la vie des entreprises
soit davantage régulée par la
négociation sociale au sein des
entreprises que par des règles
législatives ou conventionnelles
uniformes et prises loin du terrain. A
cette fin, nous souhaitons que vous
étudiez notamment les conditions dans
lesquelles une meilleure répartition
pourrait intervenir entre ce qui relève
de la loi et ce qui relève de la
négociation collective.
En tant que ministre de la solidarité,
et grâce aux richesses créées par tous
ceux - salariés, entrepreneurs,
investisseurs, fonctionnaires,···-
auxquels il aura été reconnu et donné
la possibilité de travailler plus et
mieux, votre troisième mission sera de
mener, avec la secrétaire d'Etat placée
auprès de vous, des politiques de
solidarité ambitieuses pour tous.
Pour assurer la solidarité entre les
générations, conformément à
l'objectif de rendez-vous sur les
retraites prévu en 2008, vous
prolongerez les orientations de la loi du
21 août 2003. Vous définirez en
concertation avec les partenaires sociaux
les voies et moyens d'assurer à moyen et
long terme le financement des retraites.
Vous ferez converger les règles des
régimes spéciaux vers celles des autres
régimes et vous examinerez les
conditions dans lesquelles les petites
retraites et les pensions de réversion
devront être revalorisées pour mettre
un terme à l'érosion du pouvoir d'achat
subie par certains retraités.
Vous accompagnerez ces réformes en
veillant à rassurer les Français sur la
pérennité de notre système de retraite
par répartition, et à leur fournir une
information simple et fiable sur leurs
droits, ainsi que des conseils adaptés
à leur situation individuelle.
La campagne présidentielle a été
l'occasion de rappeler l'importance de la
famille et des familles pour
l'épanouissement de chacun d'abord, pour
l'équilibre de notre société ensuite.
C'est pourquoi vous veillerez à
conforter le rôle fondamental des
familles en matière d'éducation et de
solidarité, et à assurer leur
stabilité et leur épanouissement.
A ce titre, et en lien avec l'objectif
d'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes, vous prendrez
toutes les dispositions nécessaires pour
que les parents soient en mesure de
concilier plus facilement leurs vies
professionnelle et familiale, notamment
en développant et en diversifiant
l'offre de garde d'enfants. Notre
objectif est la mise en place d'un droit
de garde opposable effectif à la fin de
la présente législature.
En lien avec la ministre de la Justice,
garde des sceaux, vous créerez un statut
du beau-parent dont l'objectif est de
permettre aux adultes qui vivent avec des
enfants dont ils ne sont pas les parents
biologiques de pouvoir procéder pour eux
aux démarches habituelles de la vie
quotidienne, et de protéger
juridiquement, dans l'intérêt de tous,
les liens affectifs incontestables qui se
nouent entre ces enfants et ces adultes.
Nous voulons soutenir et aider toutes les
familles, sans exclusion, pourvu qu'elles
soient des lieux de repères affectifs et
moraux.
Vous vous attacherez à développer la
politique en faveur de l'adoption, et à
l'adapter aux évolutions récentes de la
situation internationale, dans la plus
grande transparence vis-à-vis des
familles et des associations.
Nous souhaitons que la protection de
l'enfance soit considérée comme une
question majeure. Il n'est pas acceptable
que tant d'enfants soient encore victimes
de traitements qui rendent impossible
leur épanouissement dans une vie adulte.
A cet effet, vous veillerez à ce que les
dispositions visant à renforcer leur
protection soient prises dans les
meilleurs délais.
Vous poursuivrez également les efforts
entrepris ces dernières années contre
les violences faites aux femmes, en
donnant à celles qui les subissent les
moyens de mieux faire reconnaître leur
situation de victime, et en garantissant
leur sécurité et leur autonomie.
Enfin, dans la conduite de cette action
au service de la famille et des familles,
vous veillerez à améliorer la
gouvernance de la branche famille de la
sécurité sociale et de l'ensemble des
questions familiales.
Vous agirez de manière résolue pour que
les personnes handicapées puissent vivre
au quotidien dans les mêmes conditions
que le reste de nos concitoyens.
L'engagement présidentiel est celui de
la mixité : mixité à l'école, à
l'université, dans l'entreprise, pour le
logement, dans les transports, dans les
pratiques culturelles, dans les clubs de
sport, en vacances etc. Vous faciliterez
et encouragerez donc l'accès des
personnes handicapées à toutes les
activités qui sont celles de la vie en
société dans les mêmes conditions que
les personnes dites valides.
A cet effet, vous vous assurerez d'abord
que la loi du 11 février 2005 sur
l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des
personnes handicapées est appliquée
dans toutes ses dispositions. La mise en
place des maisons départementales des
personnes handicapées doit être
effective sur tout le territoire et
tournée vers la satisfaction des besoins
des usagers.
Dans les plus brefs délais, le droit
opposable à la scolarisation des enfants
handicapés dans la même école que les
autres enfants devra être effectif. Cela
suppose des mesures d'organisation et
d'accompagnement que vous mettrez en
œuvre avec le ministre de
l'Education nationale.
Nous voulons également que le droit
d'accès aux transports publics, aux
services publics, aux établissements
culturels ou sportifs, devienne opposable
dans les meilleurs délais. C'est
d'ailleurs en le rendant opposable que
nous obtiendrons rapidement des progrès
dans la mise en œuvre des règles
d'accessibilité. Chacun comprend que le
fait pour les personnes handicapées de
pouvoir se déplacer et entrer dans les
établissements ouverts au public dans
les mêmes conditions que le reste de la
population est une condition impérative
à une vie professionnelle, sociale,
familiale, culturelle normale.
Vous développerez l'emploi des personnes
handicapées, qui sont les plus victimes
de discriminations sur le marché de
l'emploi. Vous vous attacherez notamment,
en liaison avec le ministre du Budget,
des comptes publics et de la fonction
publique, à ce que l'administration
atteigne elle-même le quota de 6% avant
la fin du quinquennat, et à développer
l'accès des personnes handicapées à
l'enseignement supérieur.
Enfin, vous veillerez à proposer des
solutions adaptées pour prendre en
charge certaines catégories de personnes
ayant un handicap spécifique, notamment
celles qui souffrent de polyhandicap ou
d'autisme. Vous créerez les places
nécessaires à l'accueil des personnes
lourdement handicapées. Il est
inacceptable qu'une grande nation comme
la nôtre laisse tant de parents dans la
crainte de mourir avant d'avoir pu
trouver une solution d'accueil pour un de
leurs enfants lourdement handicapé.
Enfin, vous mènerez une grande politique
en faveur des personnes âgées, en
veillant à respecter la diversité de
leur situation.
Vous favoriserez le maintien en activité
des personnes valides à la retraite,
notamment en permettant et en
encourageant leur implication au service
de la collectivité, en particulier en
milieu rural et dans le secteur scolaire.
En liaison avec la ministre de la Santé,
de la jeunesse et des sports, vous
inciterez les personnes âgées à
conserver une activité physique le plus
longtemps possible.
Avec la ministre de l'Enseignement
supérieur et de la recherche, vous
apporterez votre concours à la ministre
chargée de la santé pour mettre en
place un plan ambitieux de prévention et
de lutte contre la maladie d'Alzheimer et
les autres maladies associées, qui
touchent plus de 800 000 personnes
aujourd'hui en France.
Il n'est guère de plus grand souhait,
pour nos personnes très âgées, que de
pouvoir rester à leur domicile. C'est
pourquoi vous prendrez les dispositions
nécessaires pour que le libre choix
entre le maintien à domicile et
l'accueil en établissement soit possible
sur tout le territoire, tout en veillant
à améliorer significativement les
conditions d'hébergement en
établissement. Vous mettrez en place à
cette fin des mécanismes qui permettent
d'évaluer la qualité de la prise en
charge dans ces établissements et
améliorerez la professionnalisation des
personnels qui y travaillent et
l'attractivité de leur métier. Vous
prendrez également toutes les mesures
utiles pour lutter contre la maltraitance
des personnes âgées.
De manière générale, le risque de
dépendance des personnes handicapées et
âgées est un défi majeur pour l'avenir
de notre pays. Le respect et la
protection des plus fragiles sont
l'honneur d'une civilisation. Nous devons
anticiper cette situation par la
création d'une cinquième branche de la
protection sociale dont vous nous
proposerez les modalités d'organisation
et de financement.
Vous le savez, le programme présidentiel
devra être mis en œuvre en
respectant scrupuleusement notre volonté
de préserver l'avenir des générations
futures grâce à une gestion rigoureuse
des finances publiques, conforme à nos
engagements européens et composante
essentielle de la démocratie
irréprochable que nous souhaitons mettre
en place.
Réussir les réformes attendues par les
Français et cesser la spirale de
l'endettement ne sont nullement
inconciliables, mais sont au contraire
deux objectifs complémentaires dès lors
qu'il est décidé d'abandonner les
politiques qui ne marchent pas au profit
de politiques qui marchent. Répartir la
pénurie est aussi lâche et inefficace
que laisser courir la dette publique. Si
nous voulons modifier en profondeur les
structures et les modes d'intervention
des administrations publiques, c'est pour
que chaque euro dépensé soit un euro
utile et que le potentiel humain
inestimable de notre administration soit
beaucoup mieux valorisé.
Dès cet été, une révision générale
des politiques publiques, à l'instar de
celle réalisée par le Canada au milieu
des années 90, sera donc entreprise.
Elle sera conduite, sous notre autorité,
par le Secrétaire général de la
Présidence de la République, le
Directeur du cabinet du Premier ministre,
le ministre du Budget, des comptes
publics et de la fonction publique, le
secrétaire d'Etat chargé de la
Prospective et de l'évaluation des
politiques publiques, ainsi que des
personnalités qualifiées issues du
secteur public et du secteur privé, et
des parlementaires. L'objet de cette
révision générale des politiques
publiques sera de passer en revue, avec
la collaboration, naturellement, des
ministres concernés, chacune des
politiques publiques et des interventions
mises en œuvre par les
administrations publiques, d'en évaluer
les résultats et de décider des
réformes nécessaires pour améliorer la
qualité du service rendu aux Français,
le rendre plus efficace et moins
coûteux, et surtout réallouer les
moyens publics des politiques inutiles ou
inefficaces au profit des politiques qui
sont nécessaires et que nous voulons
entreprendre ou approfondir. C'est dans
le cadre de cette révision générale
que sera mis en œuvre l'engagement
présidentiel d'embaucher un
fonctionnaire pour deux partant à la
retraite et que nos objectifs de finances
publiques sur cinq ans seront poursuivis
et atteints (réduction de la dette
publique à moins de 60% du PIB,
équilibre budgétaire, baisse aussi
rapide que possible des prélèvements
obligatoires avec l'objectif d'une
réduction de quatre points sur dix ans).
Nous vous demandons de vous impliquer
personnellement et sans réserve dans cet
exercice qui ne saurait remettre
aucunement en cause la mission que la
présente lettre vous confie. Les
premières grandes réformes issues de la
révision générale des politiques
publiques interviendront dès la
préparation des budgets pour 2008. Nous
insistons sur le fait qu'un bon ministre
ne se reconnaîtra pas à la progression
de ses crédits, mais à ses résultats
et à sa contribution à la réalisation
du projet présidentiel, y compris sur le
plan financier.
Sur l'ensemble des points de cette lettre
de mission, vous nous proposerez des
indicateurs de résultat dont le suivi
sera conjoint. Nous souhaitons que
figurent, notamment, parmi ceux-ci, des
indicateurs relatifs à l'égalité
professionnelle et salariale entre les
hommes et les femmes, à la réduction
des discriminations dans le monde du
travail, à l'emploi des seniors, à
l'amélioration des conditions de
travail, aux progrès de la
syndicalisation, à l'amélioration dans
tous les domaines de la situation des
personnes handicapées, à la
préservation du pouvoir d'achat des
retraités, au développement de l'offre
de garde d'enfants et à la protection de
l'enfance, à la montée en puissance du
dispositif de prise en charge de la
dépendance.
Nous insistons sur le fait que c'est
particulièrement dans le domaine de nos
politiques de solidarité qu'une nouvelle
mentalité de l'action publique doit se
mettre en place. Nos politiques de
solidarité doivent se fixer des
objectifs de résultats et s'efforcer de
les atteindre, comme nous le faisons en
matière de finances publiques ou en
matière de sécurité. Si elles n'y
parviennent pas, elles doivent changer de
méthode et de moyens.
Nous ferons le point d'ici un an de
l'avancement de votre mission et des
inflexions qu'il convient, le cas
échéant, de lui apporter.
En vous renouvelant notre confiance, nous
vous prions de croire, Monsieur le
Ministre, en l'assurance de nos
sentiments les meilleurs.
Le Président de la République, Nicolas
Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
Monsieur Xavier Bertrand
Ministre du Travail, des relations
sociales et de la solidarité
Source Elysée / 1er août 2007
CITATIONS :
"On fait les cadeaux
avant les élections et on décide les
impôts tout de suite après."
Jacques Chirac
Plus de citations.
Lecture :
PRIX LITTERAIRES 2006
LOI
n° 94-665 du 4 août 1994 relative
à l'emploi de la langue française
Plus d'info : DOSSIERS
D'ACTUALITE DE FIL-INFO-FRANCE
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- Rappel
des droits fondamentaux
:
A - "Tout
individu a droit à la liberté d'opinion et
d'expression, ce qui implique le droit de ne pas
être inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les informations et
les idées par quelque moyen d'expression que ce
soit"
- Article 19 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de
l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de
l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
B -
"Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de
frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne".
2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.
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