GE.09-16625

NATIONS UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE

A/HRC/S-12/NGO/3

14 octobre 2009

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Douzième session extraordinaire

15 – 16 octobre 2009

Point 7 de l’ordre du jour


LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN PALESTINE
ET DANS LES AUTRES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Exposé écrit* présenté conjointement par the International Youth and Student Movement for the United Nations (ISMUN), le Centre Europe Tiers-Monde (CETIM), organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif général, the Union of Arab Jurists, the International Organization for the Elimination of all Forms of Racial Discrimination (EAFORD), Nord-Sud XXI, the International Association of Democratic Lawyers (IADL), ITTIJAH : Union of Arab Community Based Organizations, the Women's International League for Peace and Freedom (WILPF), the Arab Lawyers Union (ALU), the General Federation of Iraqi Women, the General Arab Women Federation (GAWF), the Arab Organization for Human Rights (AOHR), the Indian Movement Tupaj Amaru (MITA), the United Towns Agency for the North-South Cooperation, the Indigenous World Association (IWA), the International Committee For the Respect and Application of the African Charter on Human and People’s Rights (ICRAC), l’Action Internationale pour la Paix et le Développement dans la Région des Grands Lacs (AIPD), organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif spécial, International Educational Development (IED), Inc., the Indian Council of South America (CISA), the International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM), organisations non gouvernementale inscrite sur la Liste


Le Secrétaire général a reçu l’exposé écrit suivant, qui est distribué conformément à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.


* Exposé écrit publié tel quel, dans la/les langue(s) reçue(s), sans avoir été revu par les services d’édition.

Appel d’ONG visant à approuver et adopter
le Rapport de la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (Rapport Goldstone)**

«La situation prolongée d’impunité a créé une crise de la justice dans le territoire palestinien occupé et justifie qu’une action soit entreprise pour y mettre fin », le juge Richard Goldstone.

Le juge Richard Goldstone, qui dirige la Mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, a présenté le 29 Septembre 2009 les conclusions de son rapport au Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève. Selon ce rapport, il existe de solides preuves des graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël durant le conflit de Gaza : les actions commises par l’Etat d’Israël équivalent à des crimes de guerre et pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité.

Il a été établi par la mission que, dans la période précédant l'attaque militaire israélienne de Gaza, Israël a imposé un blocus équivalent à un châtiment collectif et a mené une politique systématique d’isolement et de privation de la bande de Gaza. Après examen des preuves établissant les attaques contre des civils et des cibles non militaires, la mission a conclu à des violations graves et systématiques du droit international pendant la guerre de Gaza.

Le rapport conclut que l'opération militaire israélienne était dirigée contre la population de Gaza dans son ensemble. L’opération s’inscrit ainsi dans la continuité d'une politique globale et délibérée de longue durée visant à punir la population de Gaza par une utilisation disproportionnée de la force visant la population civile. La destruction d'installations d'approvisionnement alimentaire, de systèmes d'assainissement de l'eau, des usines de béton et d’habitations est le résultat d'une politique délibérée et systématique qui a rendu la vie quotidienne de la population civile plus difficile et a réduit ses moyens de survie.

Le rapport mentionne également les violations commises suite aux tirs de roquettes par des groupes armés palestiniens contre le territoire israélien. Néanmoins, en dépit de son impartialité, le rapport n'a pas été accepté par ceux qui ont pourtant toujours insisté pour que les violations commises par toutes les parties du conflit soient sanctionnées.

Il est inquiétant que le Conseil des droits de l’homme ne soit pas parvenu jusqu'à présent à prendre les mesures appropriées afin d’obtenir l’approbation des recommandations du Rapport.

Nous soussignés, les ONG qui lancent le présent appel, approuvons et soutenons pleinement la mise en oeuvre du rapport, et croyons fermement que le moment est venu de rendre des comptes.

Il est maintenant du devoir de chaque Etat et de la communauté internationale de cesser de couvrir l'impunité des responsables, et de préparer le terrain pour les poursuivre pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Nous appelons tous les Etats membres des Nations unies à approuver les recommandations du rapport, et à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous ceux qui ont commis des crimes contre le peuple palestinien soient poursuivis. A cet égard, nous demandons à tous les Etats membres des Nations unies de rester vigilants à l’égard de toute tentative visant à empêcher le Conseil des droits de l’homme, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de s'acquitter de leur mandat, et de prendre rapidement des mesures concrètes concernant le rapport.

Nous sommes convaincus que mettre fin à l’impunité permettra de mieux servir la paix et la sécurité dans la région et dans le monde.

La nouvelle administration américaine et l'Union Européenne devraient saisir cette occasion pour montrer leur attachement aux droits de l'homme en approuvant pleinement le rapport et pour agir afin de faire juger tous les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Nous appelons toutes les ONG à mobiliser les efforts dans ce sens en organisant des réunions et des conférences pour discuter et décider des moyens les plus efficaces pour mettre en oeuvre le rapport Goldstone.

Ainsi que l'indique le Rapport Goldstone: "... mettre fin à l'occupation est une condition préalable pour le retour d'une vie digne pour les Palestiniens, ainsi que le développement et une solution pacifique au conflit ". A cet égard, nous réaffirmons que notre solidarité avec le peuple palestinien qui résiste toujours à une occupation illégale et cruelle restera ferme et vivante jusqu'à ce qu'il dispose de son propre Etat indépendant.

** Les ONG suivantes supportent également cette déclaration :

Association of Humanitarian Lawyers, American Association of Jurists, International Council For Human Rights (ICHR), The Arab Lawyers Net Work in the UK, DROIT POUR TOUS –Geneva, The Spanish Society for Human Rights, The International Action Center- New York, The Iraqi Commission on Human Rights (ICHR), International Coalition against War Criminals (ICAWC), Arab Association of Human Rights (AAHR), The Palestinian Return Centre, UK, Women Will Association (WWA), Women Solidarity for an Independent and Unified Iraq, Ikraam Center for Human Rights, Arab Commission for Human Rights (ACHR), The Italian Association of Democratic Lawyers (IDL), The European-Palestinian Council, Vienna, Al-Basa’er Media Association, The Palestinian Rights Foundation – Ireland, Justice for Palestine- Scotland, National Committee for The Defence of the Rights of internally Displaced Palestinians, The Palestinian Forum – Denmark, Palestine Now Association – Denmark, Canadian Arab Federation (CAF), The Charitable Council in Support of Palestine – France, The Iraqi Independent Press Association (IIPA), The Identity Institution- Norway, The Association of Social and Cultural Foundations – Moscow, Het Palestijns Platform voor Mensenrechten en Solidariteit (PPMS)- Holland, De Palestijnse Raad- Amsterdam, Monitoring Net of Human Rights in Iraq (MHRI), Steun Palestina-Amsterdam, Palästinensische Gemeinde Berlin-Germany, The African Association of Human Rights (AAHR), Pal. Bund Deutschland für Rückkehrrecht –Germany, Palästinensische Gemeinschaft in Deutschland-Germany, Arab Forum Germany, Rättvisecenter för palestinska folket-Sweden, Palestinagrupperna Sverige-Sweden, The Islamic Council – Copenhagen, ABSPP ONLUS-Italy, Comitato Gaza Vivrà – Milano, InfoPal- Italy, Damascus Center for Theoretical Studies and Civil Rights, Association of Iraqi Diplomats, The Association for Aid to the Palestinian People – Italy, Greece-Palestinian Friendship Association-Greece, Palestinian Cultural Organization – Poland, The Indian Movement for Peace and Justice (IMPJ), National Organization for Human Rights in Syria, The United Prisoners in Iraq, Protection of Human Rights Defenders in the Arab World, The African Center for Human Rights (ACHR), Association of Victims of American Occupation Prisons, Association of Iraqi intellectual and Academics, Conservation Centre of Environmental & Reserves in Iraq (CCERF), Le Franco Palestinien – France, The European Campaign to end the siege on Gaza, Organisation of the Solidarity of the People of Africa, Asia and Latin America, Association Culture Syria-Spain, Japan Lawyers International Solidarity, Association (JLISA), Malaysia Jurists for Justice (MJFJ), Palästinensischer Bund, Deutschland für das-Berlin, The Palestinian Women’s Forum – Denmark, Association of Human Rights Defenders
in Iraq (AHRDI), Palestinian Center for Rapprochement Between People- Beit Sahour- Palestine, Women Hope Association (WHA), Arab Council for Education and Culture (ACEC), The Palestinian Community in Norway, Millennium Solidarity, The Jordanian Civil Society Coalition for the trial of War Criminals, Spanish Charity For Palestine – Spain, The Palestinian Forum for Rights and Solidarity – Holland, The Cuban Jurists Centre (CJV), Koordination Forum Zur Unnterstützung Palästina-Austria, Organization for Justice and Democracy in Iraq (OJDI), Organization for Widows and Orphans (OWO), Women Association for Al-Quds –Amman, Arabian Women Media Centre (AWMC), Adala Association, El Taller International, Tunisia, Asian Women’s Human Rights Council, Philippines - India , Center for Development Studies- India, Courts of Women Network, The Young Women's Christian Association of Jordan, The Network of Oxford Women for Justice and Peace (NOW).



Plus de liens :

Rafah, la porte interdite aux témoins, de Micheline Garreau, source Fil-info-France mercredi 21 janvier 2009, cliquez-ICI
Bande de Gaza ouverte aux journalistes de Micheline Garreau, source Fil-info-France samedi 24 janvier 2009, cliquez-ICI
Bande de Gaza, Rafah la mosquée bombardée par Israël de M. Garreau, source Fil-info-France samedi 24 janvier 2009, cliquez-ICI
Bande de Gaza, la dévastation de Micheline Garreau, source Fil-info-France lundi 26 janvier 2009, cliquez-ICI
Carte de la colonisation de la Palestine par Israël depuis 1947
Lien permanent :
Humiliation du monde arabe
L'Initiative de Genève : une chance pour la paix ?
Le Pacte de Genève - De la logique de guerre à la logique de paix
Ils ont peur de la paix par Amra Mitzna (ancien chef du Parti travailliste)
Une nouvelle initiative israélo-palestinienne de paix
L'accord Beilin - Abed Rabbo rend la droite furieuse
Yossi Beilin, ancien ministre israélien de la justice et l’un des responsables des négociations secrètes d’Oslo


A lire :

Initiative de Genève. un pari pour la paix au Proche-Orient de J. Keller Amsler
Des pierres aux fusils : Les Secrets de l'Intifada de Georges Malbrunot
Le Rêve brisé : Histoire de l'échec du processus de paix au Proche-Orient 1995-2002) de Charles Enderlin
Sélection de livres par Fil Info France
Détruire la Palestine ou comment terminer la guerre de 1948
La Guerre israélienne de l'information
"Pourquoi des kamikazes ? : Les raisons d'un désastre"
Est-il permis de critiquer Israël ?