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Nations Unies S/RES/1595
(2005)
Conseil de sécurité
Distr. générale
7 avril 2005
Résolution 1595 (2005)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5160e
séance
le 7 avril 2005
- Le
Conseil de sécurité,
Demandant à nouveau que soient strictement
respectées la souveraineté, l’intégrité
territoriale, l’unité et l’indépendance
politique du Liban, sous l’autorité
exclusive du Gouvernement libanais,
Partageant l’opinion que le Secrétaire
général a exprimée dans sa lettre du 24 mars
2005 au Président du Conseil de sécurité, à
savoir que le Liban traverse actuellement une
période difficile et délicate, qu’il est
impératif que toutes les parties concernées
fassent preuve de la plus grande retenue et que l’avenir
du Liban doit être décidé uniquement par des
moyens pacifiques,
Réaffirmant sa condamnation sans équivoque de l’attentat
terroriste à la bombe perpétré le 14 février
2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie notamment
à l’ancien Premier Ministre libanais Rafic
Hariri et grièvement blessé des dizaines de
personnes, et condamnant les attentats survenus
par la suite au Liban,
Ayant examiné le rapport de la mission d’établissement
des faits chargée d’enquêter sur les
circonstances, les causes et les conséquences de
cet acte de terrorisme (S/2005/203), qui a été
transmis par le Secrétaire général au Conseil
à la suite de la déclaration du Président du
Conseil en date du 15 février 2005
(S/PRST/2005/4),
Notant avec préoccupation que la mission d’enquête
a conclu que l’enquête menée par les
autorités libanaises présentait de graves
insuffisances et que, faute de moyens et de la
volonté d’aboutir, elle ne pourrait
produire de conclusions crédibles,
Notant également dans ce contexte que la mission
d’enquête estime qu’une enquête
internationale indépendante, dotée de pouvoirs
d’investigation autonomes et des ressources
suffisantes dans toutes les disciplines
pertinentes serait indispensable pour faire toute
la lumière sur ce crime odieux,
Conscient que le peuple libanais est unanime à
exiger que les responsables soient identifiés et
amenés à répondre de leurs actes, et disposé
à aider le Liban dans la recherche de la
vérité,
Se félicitant de ce que le Gouvernement libanais
ait approuvé la décision envisagée par le
Conseil de créer une commission d’enquête
internationale indépendante, et se félicitant
également de ce qu’il soit prêt à
coopérer pleinement avec celle-ci, dans le cadre
de la souveraineté du Liban et de son ordre
juridique, comme il ressort de la lettre du 29
mars 2005, adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies par le
chargé d’affaires par intérim du Liban
(S/2005/208),
1. Décide, en harmonie avec la lettre
susmentionnée du chargé d’affaires par
intérim du Liban, de créer une commission d’enquête
internationale indépendante (« la Commission
») basée au Liban afin d’aider les
autorités
libanaises à enquêter sur tous les aspects de
cet acte de terrorisme, et notamment à en
identifier les auteurs, commanditaires,
organisateurs et complices ;
2. Demande à nouveau au Gouvernement libanais de
traduire en justice les auteurs, organisateurs et
commanditaires de l’attentat terroriste à
la bombe du 14 février 2005, et l’exhorte
à veiller à ce que les constatations et
conclusions de la commission d’enquête
soient pleinement prises en compte ;
3. Décide que pour s’acquitter efficacement
de sa mission, la Commission doit :
- Bénéficier de l’entière coopération
des autorités libanaises, et notamment avoir
pleinement accès à tous éléments d’information
et éléments de preuve documentaires,
testimoniaux et matériels en leur possession qu’elle
jugerait utiles à l’enquête ;
- Etre habilitée à réunir tous autres
éléments d’information et éléments de
preuve, tant documentaires que matériels,
concernant cet acte de terrorisme, ainsi qu’à
interroger tout agent public et toute autre
personne au Liban dès lors qu’elle le
jugerait utile pour l’enquête ;
- Jouir de la liberté de mouvement dans tout le
territoire libanais, et notamment avoir accès à
tous lieux et à toutes installations qu’elle
jugerait utiles à l’enquête ;
- Disposer des installations nécessaires à l’exercice
de ses fonctions, et se voir accorder, pour
elle-même ainsi que pour ses locaux, son
personnel et son matériel, les privilèges et
immunités auxquels leur donne droit la
Convention sur les privilèges et immunités des
Nations Unies ;
4. Prie le Secrétaire général de consulter d’urgence
le Gouvernement libanais en vue de faciliter la
mise en place et le fonctionnement de la
Commission conformément aux paragraphes 2 et 3
ci-dessus, et le prie également de lui rendre
compte dès que possible et de lui notifier la
date à laquelle la Commission commencera à
être pleinement opérationnelle ;
5. Prie en outre le Secrétaire général,
nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, de prendre
rapidement les mesures et dispositions
nécessaires pour que la Commission soit
constituée et devienne pleinement
opérationnelle sans retard, y compris le
recrutement d’un personnel impartial et
expérimenté justifiant des compétences et
connaissances spécialisées voulues ;
6. Donne pour instruction à la Commission d’arrêter
ses procédures d’enquête, en tenant compte
du droit et des procédures judiciaires libanais
;
7. Demande à tous les Etats et à toutes les
parties de coopérer pleinement avec la
Commission et, en particulier, de lui communiquer
toutes informations relatives à l’acte de
terrorisme susmentionné en leur possession ;
8. Prie la Commission d’achever ses travaux
dans les trois mois à compter de la date à
laquelle elle aura commencé à être pleinement
opérationnelle, telle que notifiée par le
Secrétaire général, autorise le Secrétaire
général à étendre la durée des travaux de la
Commission pour une nouvelle période ne
dépassant pas trois
mois, s’il le juge nécessaire pour
permettre à celle-ci d’achever son
enquête, et le prie en ce cas d’en informer
le Conseil ;
9. Prie la Commission de lui remettre les
conclusions de son enquête et prie le
Secrétaire général de lui rendre compte
oralement de l’évolution des travaux de la
Commission tous les deux mois ou, si besoin est,
à intervalles plus rapprochés.
SOURCE : ONU
A LIRE :
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l'Etat mandataire : Service des Renseignements et
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Gal, Ilana Hammerman, Catherine Neuve-Eglise
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