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LA RESOLUTION 1975 (2011) DU
CONSEIL DE SECURITE DE L'ONU
-
S/RES/1975 (2011)
Conseil de sécurité
Distr. générale
30 mars 2011
Résolution 1975 (2011)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6508e
séance,
le 30 mars 2011
- Le
Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures, en
particulier les résolutions 1572 (2004), 1893
(2009), 1911 (2010), 1924 (2010), 1933 (2010),
1942 (2010), 1946 (2010), 1951 (2010), 1962
(2010), 1967 (2011), 1968 (2011) et les
déclarations de son président sur la situation
en Côte d’Ivoire, ainsi que la résolution
1938 (2010) relative à la situation au Libéria,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de
la souveraineté, de
l’indépendance, de l’intégrité
territoriale et de l’unité de la Côte
d’Ivoire, et rappelant l’importance des
principes de bon voisinage, de non-ingérence et
de coopération régionale,
Réaffirmant qu’il souhaite vivement que la
crise postélectorale en Côte d’Ivoire soit
réglée de manière pacifique, et qu’elle
exige une solution politique globale qui
préserve la démocratie et la paix et favorise
la réconciliation durable de tous les Ivoiriens,
Saluant les efforts constructifs du Groupe de
haut niveau de l’Union africaine pour le
règlement de la crise en Côte d’Ivoire et
réaffirmant son soutien à l’Union
africaine et à la Communauté économique des
Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
pour leur volonté de régler la crise en Côte d’Ivoire,
Se félicitant de la décision que le Conseil de
paix et de sécurité de l’Union africaine a
adoptée à sa 265e séance tenue au niveau des
chefs d’État et de gouvernement, le 10 mars
2011, à Addis-Abeba, réaffirmant toutes ses
décisions antérieures sur la crise
postélectorale en Côte d’Ivoire qui s’aggrave
rapidement depuis le deuxième tour de l’élection
présidentielle, le 28 novembre 2010, lesquelles
reconnaissent l’élection de M. Alassane
Dramane Ouattara à la présidence de la
République de Côte d’Ivoire,
Saluant les initiatives politiques de l’Autorité
des chefs d’Etat et de gouvernement de la
CEDEAO et prenant note du communiqué et de la
résolution sur la Côte d’Ivoire qu’elle
a adoptés le 24 mars 2011,
Se déclarant profondément préoccupé par la
récente escalade de violence en Côte d’Ivoire
et le risque de retour de la guerre civile et
exhortant toutes les parties leurs différends de
manière pacifique,
Condamnant sans ambiguïté tous les actes et
propos provocateurs de toute partie qui
constituent des incitations à la discrimination,
à l’hostilité, à la haine et à la
violence,
Condamnant les graves exactions et autres
violations du droit international, notamment le
droit international humanitaire, le droit
international des droits de l’homme et le
droit international des réfugiés, perpétrées
en Côte d’Ivoire, réaffirmant la
responsabilité qui incombe au premier chef à
chaque Etat de protéger les civils et
réitérant qu’il incombe avant tout aux
parties à tout conflit armé de prendre toutes
mesures possibles pour assurer la protection des
civils et faciliter l’acheminement rapide et
sans entrave de l’aide humanitaire et la
sûreté du personnel humanitaire, rappelant ses
résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888
(2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et
la sécurité, ses résolutions 1612 (2005) et
1882 (2009) sur les enfants et les conflits
armés et ses résolutions 1674 (2006) et 1894
(2009) sur la protection des civils en période
de conflit armé,
Accueillant avec satisfaction la résolution
A/HRC/16/25, adoptée par le Conseil des droits
de l’homme le 25 mars 2011, notamment la
décision de dépêcher une commission d’enquête
internationale indépendante chargée d’enquêter
sur les faits et circonstances entourant les
allégations de graves violations des droits de l’homme
perpétrées en Côte d’Ivoire à la suite
de l’élection présidentielle du
28 novembre 2010,
Soulignant que les personnes responsables de ces
graves exactions et violations, y compris celles
perpétrées par des forces placées sous leur
contrôle, doivent répondre de leurs actes,
Réaffirmant qu’il est de la responsabilité
de la Côte d’Ivoire de promouvoir et
protéger tous les droits de l’homme et
toutes les libertés fondamentales, d’enquêter
sur les violations présumées de droits de l’homme
et du droit international et de traduire en
justice les responsables de tels actes,
Considérant que les attaques qui se perpètrent
actuellement en Côte d’Ivoire contre la
population civile pourraient constituer des
crimes contre l’humanité et que leurs
auteurs doivent être tenus responsables au
regard du droit international, et notant que la
Cour pénale internationale peut, en se fondant
sur le paragraphe 3 de l’article 12 du
Statut de Rome, décider de sa compétence
concernant la situation en Côte d’Ivoire,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire
continue de menacer la paix et la sécurité
internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte
des Nations Unies,
1. Exhorte toutes les parties et tous acteurs
ivoiriens à respecter la volonté du peuple et l’élection
d’Alassane Dramane Ouattara à la
présidence de la Côte d’Ivoire, qu’ont
reconnue la CEDEAO, l’Union africaine et le
reste de la communauté internationale, se
déclare profondément préoccupé par la
récente escalade de violence et exige qu’il
soit immédiatement mis fin à la violence à l’encontre
des civils, dont les femmes, les enfants et les
déplacés ;
2. Demande à toutes les parties d’oeuvrer
à la solution politique d’ensemble de l’Union
africaine et, à cet égard, se félicite de la
décision prise le 10 mars par le Sommet du
Conseil de paix et de sécurité de l’Union
africaine de nommer un haut représentant chargé
de la mise en oeuvre de la solution politique d’ensemble
et engage toutes les parties à coopérer
pleinement avec lui ;
3. Condamne la décision de M. Laurent Gbagbo de
ne pas accepter la solution politique globale
proposée par le Groupe de haut niveau créé par
l’Union africaine, et l’exhorte à se
retirer immédiatement ;
4. Demande instamment à toutes les institutions
d’Etat ivoiriennes, notamment les Forces de
défense et de sécurité de la Côte d’Ivoire
(FDS-CI), de se soumettre à l’autorité que
le peuple ivoirien a conférée au Président
Alassane Dramane Ouattara, condamne les attaques,
les menaces, les actes d’obstruction et de
violence perpétrés par les FDS-CI, les milices
et les mercenaires contre le personnel des
Nations Unies, qu’ils empêchent de
protéger les civils, de constater les exactions
et les violations des droits de l’homme et d’aider
à mener les enquêtes à ce sujet, souligne que
les personnes responsables de ces crimes au
regard du droit international doivent répondre
de leurs actes et engage toutes les parties, en
particulier les partisans et les forces de M.
Gbagbo, à coopérer pleinement avec l’Opération
des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)
et à cesser d’entraver les activités que l’ONUCI
mène en exécution de son mandat ;
5. Redit qu’il condamne fermement tous les
actes de violence perpétrés à l’encontre
de civils, notamment les femmes, les enfants, les
déplacés et les ressortissants étrangers,
ainsi que les autres violations des droits de l’homme,
en particulier les disparitions forcées, les
exécutions extrajudiciaires, le meurtre et les
mutilations d’enfants et les viols et autres
formes de violence sexuelle ;
6. Rappelle, tout en soulignant qu’il l’a
assurée de son plein appui à cet égard, qu’il
a autorisé l’ONUCI, dans le cadre de l’exécution
impartiale de son mandat, à utiliser tous les
moyens nécessaires pour s’acquitter de la
tâche qui lui incombe de protéger les civils
menacés d’actes de violence physique
imminente, dans la limite de ses capacités et
dans ses zones de déploiement, y compris pour
empêcher l’utilisation d’armes lourdes
contre la population civile, et prie le
Secrétaire général de le tenir informé de
manière urgente des mesures prises et des
efforts faits à cet égard ;
7. Demande à toutes les parties de coopérer
pleinement aux opérations de l’ONUCI et des
forces françaises qui la soutiennent, notamment
en garantissant leur sécurité et leur liberté
de circulation avec accès immédiat et sans
entrave sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire
afin de leur permettre d’accomplir
pleinement leur mission ;
8. Engage toutes les parties à coopérer
pleinement avec la commission d’enquête
internationale indépendante chargée par le
Conseil des droits de l’homme le 25 mars
2011 d’enquêter sur les faits et
circonstances entourant les allégations de
graves violations des droits de l’homme
perpétrées en Côte d’Ivoire à la suite
de l’élection présidentielle du 28
novembre 2010, et prie le Secrétaire général
de lui communiquer ce rapport, ainsi qu’à d’autres
organismes internationaux compétents ;
9. Condamne l’utilisation de la
Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) et d’autres
médias pour inciter à la discrimination, à l’hostilité,
à la haine et à la violence, y compris contre l’ONUCI,
ainsi que les actes d’intimidation et de
violence à l’encontre de journalistes, et
demande la levée de toutes les restrictions
imposées à l’exercice du droit à la
liberté d’expression en Côte d’Ivoire
;
10. Se déclare vivement préoccupé par le
nombre croissant de déplacés et de réfugiés
ivoiriens, en particulier au Libéria, du fait de
la crise en Côte d’Ivoire, et exhorte
toutes les parties ivoiriennes à coopérer
pleinement avec les organismes des Nations Unies
et les autres acteurs qui s’emploient à
améliorer l’acheminement de l’aide
humanitaire destinée aux réfugiés et aux
déplacés ;
11. Réaffirme son exigence formulée de longue
date tendant à voir M. Laurent Gbagbo lever le
siège du Golf Hotel sans délai ;
12. Décide d’adopter des sanctions ciblées
à l’encontre des personnes qui répondent
aux critères établis dans la résolution 1572
(2004) et les résolutions postérieures,
notamment les personnes qui font obstacle à la
paix et à la réconciliation en Côte d’Ivoire
et aux activités de l’ONUCI et des autres
acteurs internationaux en Côte d’Ivoire et
qui commettent de graves violations des droits de
l’homme et du droit international
humanitaire, décide en conséquence que les
personnes figurant sur la liste à l’annexe
I de la présente résolution seront soumises aux
mesures concernant les opérations financières
et les voyages imposées aux paragraphes 9 et 11
de la résolution 1572 (2004), et réaffirme son
intention d’envisager d’autres mesures,
selon qu’il conviendra, y compris des
sanctions ciblées contre les membres des médias
qui répondent aux critères établis pour ces
sanctions, notamment en incitant publiquement à
la haine et à la violence ;
13. Décide de rester activement saisi de la
question.
SOURCE : ONU
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