LOI DE COMPETENCE UNIVERSELLE : Claude Goasguen, avocat et député-maire UMP du 16ème arrondissement de Paris, président du Groupe d'amitié France-Israël à l'Assemblée nationale, a été accusé dans l'hémicycle, mardi 13 juillet 2010, d'avoir voulu "protéger Ehud Olmert, Premier Ministre israélien, d'avoir fait à Gaza des crimes de guerre". "Si on applique le rapport Goldstone", les dirigeants israéliens de passage en France risquent d'être "bloqués par un tribunal à compétence universelle à qui l'on aurait donné la compétence de juger un ministre israélien", avait déclaré Claude Goasguen, proche du CRIF. Le Parlement a donc définitivement adopté mardi 13 juillet 2010 un texte, vidé de son sens selon les ONG (NDLR. par Rachida Dati, alors garde des Sceaux), adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale (CPI) lors d'un ultime vote de l'Assemblée nationale. Nicolas Sarkozy, président de la République, avait personnellement chargée Michèle Alliot-Marie, Ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, d'obtenir un vote conforme au projet, sans discussion possible. Projet de loi qui autorise les juridictions françaises à poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et qui se serait rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la CPI (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre...). C'est la clause dite de "compétence universelle". L'accusé doit avoir sa résidence habituelle en France ; les poursuites doivent être engagées à l'initiative du parquet, et non des victimes, qui se retrouvent exclues de la procédure ; le crime doit avoir eu lieu dans un pays lui-même signataire du traité de Rome de juillet 1998, c'est-à-dire reconnaissant la compétence de la CPI, ou à défaut, il doit être reconnu comme crime et sanctionné comme tel à la fois en droit français et dans le pays concerné (principe de double incrimination) ; enfin, il faut que la CPI ait refusé de se saisir du dossier (renversement de compétence). Le député Jean-Pierre Grand, proche de Dominique de Villepin, président de " République solidaire RS ", a été le seul représentant du peuple à défendre, en vain, un amendement sur "l'imprescriptibilité des crimes de guerre". Jean-Pierre Grand a dénoncé la notion de "résidence habituelle" en ces termes : Avec ce texte, le "chasseur de nazis "Simon Wiesenthal n'aurait pas pu arrêter Adolf Eichmann s'il avait été de passage en France". "Le gouvernement a tout fait pour dissuader les députés d’amender le texte issu du Sénat", accuse la Fédération internationale des Droits de l'Homme FIDH. "Comme l’ont relevé des députés de tous groupes (communistes, socialistes, UMP) qui ont tenté sans succès de s’y opposer, les Eichmann ou les Pinochet de demain pourront venir en France sans risque d’être inquiétés tant qu’ils n’installent pas dans notre pays leur "résidence habituelle" ? questionne la FIDH. "Cette restriction constitue une erreur morale, juridique et politique : morale , car comment expliquerons-nous aux victimes qu’un criminel contre l’humanité en villégiature en France ne soit pas arrêté ? ; juridique, car en ratifiant le Statut de la CPI, la France s’était engagée à mettre sa justice nationale au service de la lutte contre les crimes internationaux ; politique, car croire devoir mettre la diplomatie à l’abri du droit et de la justice est une erreur politique grave, un contresens par rapport à l’évolution historique qui s’observe dans le monde entier depuis une quinzaine d’années" accuse encore la FIDH. "En refusant de prendre sa part à la répression des crimes internationaux, la France va prendre un retard incompréhensible et injustifié et restera en marge de la mondialisation de la lutte contre l’impunité des dictateurs et des bourreaux", constate la Fédération internationale des Droits de l'Homme. Sur la condition de résidence "habituelle", les auteurs présumés de ces crimes internationaux ne prendront évidemment pas le risque de résider en France, et se "satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français". Le monopole des poursuites est confié au Parquet, ce qui viole le principe d’égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves. La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés. L’inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales. NDLR. La France a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale en 2000 et devait depuis lors modifier sa législation pour permettre de juger en France les criminels de guerre, criminels contre l’humanité et génocidaires. Ces crimes sont commis dans des pays où, souvent, la justice est impuissante à les réprimer. Le Statut de Rome prévoit "que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale". C’est pourquoi tout en créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques cas par an, les plus emblématiques, le Statut affirme qu’ "il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux". Plus de détails sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. ; Site Wanted (violation par Israël du Statut de Rome et de la 4ème convention de Genève) : Ehud Barak ; Amir Peretz ; Binyamin Fouad Ben Eliezer ; Avi Dichter ; Carmi Gillon ; Dan Halutz ; Doron Almog ; Ehud Olmert ; Eliezer Shkedy ; Gabi Ashkenazi ; Giora Eiland ; Matan Vilnai ; Moshe Bogie Yaalon ; Shaul Mofaz ; Tzipi Livni

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