- Prisons secretes de
la CIA, detention illegale, methodes
d'interrogatoires, mauvais traitements,
tortures, prisonniers, prisons
clandestines
Source Fil-info-France Vendredi
23 janvier
2009 N° 2190/23586
Source : Humiliation
du monde arabe
(4) quotidien indépendant Fil-info-France
Rappel
des faits :
Le quotidien "Washington Post" a
révélé dans son édition du mercredi 2
novembre 2005 que l'agence de renseignements, CIA (Central
Intelligence Agency) interroge certains des
responsables d'Al-Qaïda les plus importants dans
une prison secrète datant de l'époque
soviétique en Europe de l'Est, d'après des
"responsables américains proches du
dossier". 8 pays abriteraient ces
"prisons secrètes" qualifiées de
"sites noirs" dans des documents
confidentiels de la Maison Blanche, de la CIA ou
encore du département de la Justice, dont peu de
hauts responsables américains, ont connaissance,
dont la Thaïlande, l'Afghanistan, plusieurs
Etats d'Europe de l'Est et Guantanamo Bay à
Cuba. Le conseiller à la sécurité nationale
Stephen Hadley a refusé mercredi soir de
confirmer ou d'infirmer ces informations, se
contentant de déclarer que "les Etats-Unis
ne tortureraient pas et qu'ils (les Etats-Unis)
mèneront leurs activités dans le respect de la
loi et des obligations internationales". Le
quotidien "Washington Post" a tenu à
préciser qu'il "n'a pas dévoilé les pays
d'Europe de l'Est impliqués dans ce programme
clandestin à la demande de hauts responsables
américains" affirmant que "ces
révélations risquaient d'exposer ces pays à
des représailles terroristes".
A
la suite de cet article, un responsable
américain a indiqué mardi 8 novembre 2005 que
la CIA a adressé un rapport au département de
la Justice jugeant qu'il y avait "eu fuite
à destination de journalistes d'informations
potentiellement classées secrètes sur
l'existence de prisons clandestines dirigées par
l'agence de renseignements.
Le
Secrétaire général du Conseil de l'Europe Terry
Davis a annoncé mercredi 23 novembre 2005 dans
un communiqué l'ouverture d'une "enquête formelle" sur
les éventuels transferts ou détentions de
personnes suspectées de terrorisme dans les pays
membres "avec une implication éventuelle
d'agences étrangères" en ce conformément
à l'article 52 de la Convention européenne des Droits de
l'homme.
Interviewé
par la chaîne de télévision ABC, sur
"la nécessité de disposer de prisons
secrètes dans différentes parties du monde,
dont l'Europe de l'est", Porter Goss, directeur
de l'Agence centrale de renseignement (CIA Central
Intelligence Agency), n'a pas
démenti mardi 29 novembre 2005 l'existence de
ces prisons secrètes où seraient détenus des
individus suspectés de terrorisme et a déclaré
: "Inévitablement, il y aura des
terroristes capturés et inévitablement ils
devront être traités selon les règles du
droit. C'est inévitablement ce qui se passera en
respectant la légalité et en conformité avec
les règles et les protections prévues par notre
système judiciaire". Porter Goss a affirmé
que la CIA "n'emploie pas la torture"
indiquant : "Ce que nous faisons en est loin
(...). Nous faisons des "debriefings"
sans avoir recours à la torture, car la torture
est contreproductive". Le chef de la CIA n'a
pas fourni d'information sur les méthodes
utilisées par ses services lors des
interrogatoires affirmant "ignorer si elle
pouvait être qualifiée de torture". La
chaîne ABC avait révélé récemment que les
agents de la CIA avaient recours lors des
interrogatoires à des méthodes telles que la
privation de sommeil, l'exposition au froid et
même la suffocation.
Le
ministre britannique des Affaires étrangères Jack Straw, dont le
pays assure la présidence de l'Union Européenne, a envoyé
mardi 29 novembre 2005 une courte lettre à la
secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice pour lui
demander des éclaircissements sur
"l'existence présumée de prisons secrètes
de la CIA en Europe". Le
porte-parole du département d'Etat américain, Sean McCormack, a
indiqué : "Nous nous efforcerons de
répondre à cette lettre de la meilleure
manière possible, de façon opportune et
franche".
Des
députés du Parlement européen, socialistes et
écologistes en tête, ont demandé mercredi 7
décembre 2005 la création d'une commission
d'enquête parlementaire sur les allégations de
prisons secrètes de la CIA en Europe.
Lors
d'une réunion mardi 13 décembre 2005 à Paris
en France de la Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe (APCE), le sénateur
suisse Dick Marty, qui
enquête pour le Conseil de l'Europe sur
l'affaire des prisons secrètes présumées de la
Central
Intelligence Agency (CIA) en Europe,
a confirmé "le transport et la détention
temporaire de personnes détenues, en dehors de
toute procédure judiciaire, dans des pays
européens", ajoutant que "des
procédures judiciaires en cours dans certains
pays semblent montrer que des personnes ont été
enlevées et transportées dans d'autres pays
sans respecter aucune norme d'assistance
judiciaire". Dick Marty a également
déclaré qu'aucun prisonnier n'était détenu en
Europe parce que ces prisonniers auraient été
transférés début novembre 2005 dans des pays
d'Afrique du Nord, notamment le Maroc, après les
révélations du quotidien américain "Washington Post" dans son édition du mercredi 2
novembre 2005 . Plus de détails : Notre édition du 4 novembre 2005
(Etats-Unis).
S'exprimant
sur "News 24", la chaîne de
télévision d'informations en continu de la BBC (British
Broadcasting Corporation), sur la polémique
concernant le transfert par des pays européens
de prisonniers soupçonnés de terrorisme à bord
d'avions de la CIA (Service
de renseignements, l'ex-secrétaire d'Etat
américain Colin Powell a
déclaré mardi 20 décembre 2005 que "les
Européens sont au courant de ces
pratiques".
Les
prisons secrètes de la CIA dans l'actualité de
Fil-info-France :
ANNEE 2012 :
Mercredi 12 septembre 2012 N°
3329/24725
FIL INFO EUROPE - PRISONS SECRETES
DE LA CIA - Les députés européens demandent la
réouverture des enquêtes sur l'existence des
prisons secrètes de la CIA en Europe
ANNEE 2011 :
Fil info du vendredi 30 septembre
2011 N° 3029/24425 : LITUANIE
- Enquêter maintenant sur les prisons secrètes
: L'organisation de défense des droits
de l'homme, Amnesty
international, a publié jeudi 29
septembre 2011 un nouveau rapport intitulé "Déverrouiller la vérité en
Lituanie : Enquêter maintenant sur les prisons
secrètes" (en anglais : "Unlock the
Truth in Lithuania: Investigate Secret Prisons
Now"), dans lequel
l'organisation demande à la Lituanie "de
rouvrir immédiatement l'enquête pénale sur
l'implication du pays dans les programmes de
"restitution" et de détention secrète
menés par les Etats-Unis". A la suite d'une
enquête parlementaire conclue en décembre 2009,
la Lituanie a été le premier pays en Europe à
reconnaître qu'elle avait accueilli sur son sol
deux prisons secrètes et que certains
responsables avaient collaboré avec les agences
du renseignement des Etats-Unis. Au nom du secret
d'Etat, le procureur général de la Lituanie a
classé en janvier 2011 l'enquête sur les
centres de détention secrets de la CIA en
territoire lituanien. Aucune information sur les
investigations n'a été rendue publique. Amnesty
demande aux autorités lituaniennes "de
rouvrir l'enquête sur ces opérations, y compris
sur les activités d'agents américains, et
obliger toutes les personnes qui se sont rendues
complices des violations commises à rendre
compte de leurs actes". Selon Amnesty et
l'ONG Reprieve, qui lutte contre la peine de
mort, le Palestinien Abu Zubaydah serait arrivé
en Lituanie en 2005 à bord d'un vol en
provenance du Maroc et emprisonné dans un site
secret. Abu Zubaydah avait été arrêté au
Pakistan en 2002. Il est considéré par les
Etats-Unis comme le numéro trois d'Al-Qaïda.
Selon ses avocats, il a été détenu en
Thaïlande, en Pologne, au Maroc et en Lituanie,
avant d'être transféré à la base américaine
de Guantanamo en septembre 2006. Certains experts
affirment que les autorités lituaniennes ont
accepté des prisons secrètes américaines sur
leur territoire pour "remercier" le
président américain George W. Bush pour son
soutien à l'entrée de cette ancienne
république soviétique dans l'OTAN et l'Union
européenne en 2004. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
ANNEE 2010 :
Mercredi 27 janvier 2010 : ONU/DETENTIONS
SECRETES : Martin Scheinin,
Rapporteur spécial des Nations Unies pour la
promotion et la protection des droits de l'homme
et des libertés fondamentales dans la lutte
antiterroriste, Manfred Nowak,
Rapporteur spécial sur la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, ont publié mardi 26 janvier 2010 un
nouveau rapport, qui sera présenté devant le Conseil des droits de l'homme de
l'ONU en mars 2010, révèle que
les Etats continuent à avoir recours aux
détentions secrètes dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme. Les experts soulignent que
"la détention secrète est de manière
irréconciliable une violation de la législation
internationale en matière de droits de l'homme,
y compris dans les situations d'urgence et les
conflits armés. De même, il s'agit d'une
violation du droit humanitaire international
durant toute forme de conflit armé". Les
experts de l'ONU affirment que les détentions
secrètes mettent les personnes qui en sont
victimes hors du cadre légal et rendent
"dénuées de sens" les garanties
contenues dans les instruments internationaux, y
compris l'habeas corpus (droit à un jugement
pour tout accusé). Ils dénoncent :
"Malgré ces normes sans équivoque, les
détentions secrètes continuent d'être
utilisées au nom de la lutte contre le
terrorisme à travers le monde". Le rapport
contient une série de recommandations qui
couvrent le domaine législatif et le domaine
pratique afin d'améliorer la transparence et la
responsabilité des acteurs, et de fournir des
solutions juridiques pour des réparations et la
réhabilitation des victimes, ainsi que parfois
de leurs familles. Revendiquant un caractère non
exhaustif, il mentionne 66 Etats. 44 ont fourni
des réponses à un questionnaire détaillé qui
leur a été envoyé il y a près d'un an. Le
rapport contient les interviews détaillées de
30 individus, victimes, familles ou conseillers
juridiques de victimes, qui ont subi une
détention secrète et, dans de nombreux cas, des
actes de torture. Certains Etats sont mentionnés
dans le contexte d'une analyse historique des
pratiques de détention secrète avant le 11
septembre 2001 mais la plupart le sont en
connexion avec ce phénomène et les activités
qui y sont liées ces neuf dernières années
dans le cadre de la "guerre mondiale contre
la terreur". (Source : ONU) Blogger,
webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France ?
ANNEE 2009 :
Samedi 24 janvier 2009 : Le
président Barack Obama a signé
jeudi 22 janvier 2009 un décret ordonnant la
fermeture des prisons secrètes de la CIA, où des
personnes suspectées de terrorisme ont été
enfermés pendant des mois, parfois même des
années sans procès ni inculpation et sans
pouvoir avoir accès à un avocat. Copyright
www.fil-info-france.com/
Mardi 3 mars 2009 : CIA -
INTERROGATOIRES : Le quotidien "Los Angeles Times" a
indiqué dans son édition du lundi 2 mars 2009
se basant sur des documents de justice que la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) a reconnu avoir détruit 92 vidéos d'interrogatoires de
"terroristes" présumés. L'Association
américaine de défense des libertés civiles (ACLU,
American Civil Liberties Union), qui
avait attaqué la CIA pour "outrage" à
la justice dans cette affaire, a estimé que
"ce nombre important de vidéos détruites
confirme que l'agence a cherché à dissimuler
systématiquement les preuves de ses
interrogatoires illégaux". Rappelons
qu'après les révélations du quotidien "New York
Times" affirmant que des hauts
responsables de la CIA ont autorisé en 2005 la
destruction d'au moins 2 enregistrements vidéo
d'interrogatoires "musclés" menés par
ses agents en 2002 à l'encontre de 2 importants
membres présumés du réseau terroriste Al
Qaïda, le directeur général de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains), Michael V. Hayden, avait
reconnu publiquement jeudi 6 décembre 2007, dans
une lettre adressée à ses collaborateurs, la
destruction de ces cassettes. Il avait justifié
cette démarche "pour protéger l'identité
des agents qui ont interrogé les détenus".
Dans sa lettre aux employés de la CIA, dont le
New York Times et l'agence de presse américaine,
Associated
Press (AP), s'étaient procurés une
copie, le général Hayden affirmait que
"les commissions du Congrès qui supervisent
la CIA ont été prévenues à l'époque de la
décision des services secrets de détruire les
enregistrements des interrogatoires". Un
groupe de travail du Congrès avait adopté un
projet de loi pour bannir les techniques
d'interrogatoires de la CIA les plus musclées.
Le président George W. Bush avait fait
savoir qu'il mettrait son veto à ce texte, qui
devait encore être approuvé en séance
plénière par le Sénat et la Chambre des
représentants, qui, selon lui, limiterait le
champ d'action des services secrets contre
"les terroristes".
Mercredi 11 mars 2009 : PRISONS SECRETES
CIA : Le rapporteur de l'ONU sur la
torture, Manfred Nowak, a
annoncé mardi 10 mars 2009 à Genève que l'ONU
va lancer une étude portant sur les prisons secrètes utilisées
notamment par la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) dans le cadre de la "lutte
contre le terrorisme". Il a été nommé par
le Conseil des droits de l'homme de
l'ONU ainsi que le rapporteur de
l'ONU chargé des mesures de lutte
anti-terroriste, Martin Scheinin. Manfred
Nowak a appelé "tous les gouvernements à
coopérer, non seulement pour clarifier les
faits, mais pour que des centres de détention
secrets ne soient plus utilisés à
l'avenir". Martin Scheinin a dénoncé le
fait que la détention dans des lieux secrets
avait essentiellement pour but d'obtenir des
informations destinées aux services de
renseignement, et non d'instruire un dossier en
vue d'une inculpation. Il a souligné que
"la guerre contre le terrorisme a légitimé
d'horribles pratiques" et que la
"pratique de centres de détention secrets
concerne de nombreux pays" comme le Sri
Lanka ou le Pakistan, qui selon un parlementaire
compte près de 52 centres de détentions
illégales. Martin Scheinin a indiqué dans son
rapport au Conseil des Droits de l'homme que
"sur la base d'informations crédibles, les
Etats-Unis ont transféré des détenus
suspectés d'avoir participé à des actions
terroristes dans une dizaine de pays :
Afghanistan, Arabie saoudite, Egypte, Ethiopie,
Jordanie, Maroc, Ouzbékistan, Pakistan, Syrie,
Thaïlande, Yemen". Copyright
www.fil-info-france.com/
Mardi 17 mars 2009 : ETATS-UNIS :
PRISONS SECRETES DE LA CIA : Les médias
américains ont publié lundi 16 mars 2009 un
rapport confidentiel, rédigé en 2007 par le Comité international de la
Croix-Rouge (CICR) qui
révèle, après une rencontre avec des détenus
des prisons secrètes de la CIA, membres
présumés d'Al-Qaïda, après leur transfert en
2006 dans le camp de prisonniers de Guantanamo, sur
l'île de Cuba, que ces prisonniers ont subi des
mauvais traitements, tels que des coups, une
privation de sommeil, des températures extrêmes
et, dans certains cas, des simulations de noyade.
Le rapport concluait : "Ces traitements sont
"cruels, inhumains ou dégradants", et
certains relèvent de la "torture".5
copies du rapport ont été réalisées et
diffusées auprès de hauts responsables de la
CIA et de la Maison Blanche en 2007, mais
interdits de diffusion auprès du public par le
CICR censé garder sa neutralité dans les
conflits. Les responsables du CICR n'ont pas
contesté l'authenticité du rapport, mais un
porte-parole au siège de l'organisation à
Genève a regretté que le document ait été
diffusé publiquement. Copyright
www.fil-info-france.com/
Mercredi 8 avril 2009 : INTERROGATOIRES
CIA : Selon un rapport confidentiel du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) dévoilé
en mars 2009 par les médias américains et mis
en ligne lundi 6 avril 2009 par le site internet
"The New York Review of
Books", "des personnels
médicaux ont participé à des interrogatoires de la CIA relevant
de la torture, en violation des règles
déontologiques de la médecine". Le rapport
affirme que ces personnels "étaient
présents lors de ces interrogatoires,
surveillant l'état de santé des détenus alors
que leur étaient infligés des mauvais
traitements". Le rapport précise que les
personnels médicaux "donnaient des
instructions pour poursuivre, cesser ou
modifier" les interrogatoires. Le rapport
s'appuie sur les conclusions de responsables du
CICR qui ont pu rencontrer des détenus des
prisons de la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains),
membres présumes d'Al-Qaïda, après leur
transfert en 2006 dans le camp de prisonniers de Guantanamo, sur
l'île de Cuba. Le CICR rappelle dans son rapport
que la pratique de la médecine obéit à des
principes déontologiques : respect de la
dignité du malade, recherche de l'amélioration
de sa santé, interdiction des mauvais
traitements. Le CICR conclut que "la
participation du personnel médical" dans le
cadre de ces interrogatoires "constituent
une violation flagrante de l'éthique médicale,
et s'apparente dans certains cas à une
participation à la torture et/ou à des
traitements cruels, inhumains ou
dégradants". NDLR. Les médias américains
avaient publié lundi 16 mars 2009 un rapport
confidentiel, rédigé en 2007 par le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) qui
révèle, après une rencontre avec des détenus
des prisons secrètes de la CIA, membres
présumés d'Al-Qaïda, après leur transfert en
2006 dans le camp de prisonniers de Guantanamo,
sur l'île de Cuba, que ces prisonniers ont subi
des mauvais traitements, tels que des coups, une
privation de sommeil, des températures extrêmes
et, dans certains cas, des simulations de noyade. Le
rapport concluait : "Ces traitements sont
"cruels, inhumains ou dégradants", et
certains relèvent de la "torture". 5
copies du rapport ont été réalisées et
diffusées auprès de hauts responsables de la
CIA et de la Maison Blanche en 2007, mais
interdits de diffusion auprès du public par le
CICR censé garder sa neutralité dans les
conflits. Les responsables du CICR n'ont pas
contesté l'authenticité du rapport, mais un
porte-parole au siège de l'organisation à
Genève a regretté que le document ait été
diffusé publiquement. Copyright
www.fil-info-france.com/
Vendredi 10 avril 2009 : PRISONS
SECRETES CIA : Leon Panetta, 19e
directeur de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains), a indiqué jeudi 9 avril 2009 dans
une lettre adressée aux employés de l'Agence
que "la CIA n'utilise plus de centres de
détention ou de sites secrets et a proposé un
plan en vue de fermer les sites restants".
Il a également indiqué avoir "ordonné que
les contrats de sous-traitance pour la sécurité
des sites prennent fin rapidement",
précisant que cette mesure allait "faire
économiser jusqu'à 4 millions de dollars".
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Vendredi 17 avril 2009 : INTERROGATOIRES
CIA : Le président Barack Obama a indiqué
jeudi 16 avril 2009 que "les agents de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) ayant eu recours à des techniques
d'interrogatoires musclées autorisées par
le gouvernement Bush ne seraient pas poursuivis
en justice". Le secrétaire d'Etat à la
Justice, Eric Holder, a quant à lui déclaré
qu'il serait "injuste de poursuivre des
hommes et des femmes travaillant à protéger
l'Amérique pour des comportements qui avaient
été autorisés par le ministère". 4
mémos secrets qui ont servi de base juridique
pour des techniques d'interrogatoires musclées,
jugées proches de la torture, ont été publiés
jeudi 16 avril 2009. Rédigés en 2002 et 2005
par les services de conseil juridique du
ministère de la Justice , ils autorisaient de
nombreuses techniques comme la privation de
sommeil ou de nourriture, les positions
inconfortables, ou le simulacre de noyade
(waterboarding). Copyright
www.fil-info-france.com/ **
Le Conseil des organisations
islamiques du Michigan a demandé à l'Attorney
General, Eric Holder, premier
Afro-américain à occuper ce poste, de
diligenter une enquête après avoir reçu des
plaintes de fidèles approchés par le FBI, (Federal
Bureau of Investigation) qui leur aurait demandé
de surveiller les personnes se rendant à la
mosquée et les éventuels dons qu'elles
effectuaient. Copyright www.fil-info-france.com/
Mardi 25 août 2009 :
INTERROGATOIRES CIA : Les
quotidiens "Washington Post" et
"New York Times" ont
publié samedi 22 août 2009 un rapport interne de l'inspecteur
général de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains), John L. Helgerson, rédigé
en 2004 et qui a été rendu public lundi 24
août 2009, selon lequel les agents de la CIA
chargés des interrogatoires ont pratiqué des
simulacres d'exécution avec un pistolet et une
perceuse pratiquées à l'encontre d'Abd al Rahim
al Nashiri, haut responsable du réseau
terroriste Al Qaïda, principal suspect de
l'attentat contre le navire américain USS Cole
en octobre 2000 au Yémen, capturé en novembre
2002 et détenu pendant 4 ans dans une des
prisons secrètes de la CIA, où il a été
soumis à la torture et au "waterboarding"
ou simulacre de noyade. Les
agents de la CIA ont également menacé Khaled
Cheikh Mohammed, cerveau auto-revendiqué des
attentats du 11 Septembre 2001, de tuer ses
enfants s'il ne parlait pas lors de séances
d'interrogatoires. La diffusion publique de ce
rapport confidentiel a été ordonnée par un
juge fédéral de New York en réponse à une
plainte déposée par l'ACLU,
American Civil Liberties Union. Blogger,
webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France ? ** INTERROGATOIRES CIA 2 :
Le président Barack Obama a signé
un décret portant sur la création d'une
nouvelle force chargée de conduire les
interrogatoires des suspects de terrorisme. Cette
nouvelle unité, baptisée "High-value detainee
interrogation group" (HIG), sera
logée au sein du FBI et sera supervisée par le Conseil pour la sécurité nationale
(NSC, National Security Council), à la Maison
Blanche, retirant à la CIA - qui
participera à la HIG - le monopole des
interrogatoires musclés des terroristes
présumés. Un groupe de travail avait été mis
en place en janvier 2009 par le président Barack Obama avec pour
mission de réviser l'ensemble des règles
régissant les interrogatoires. Ce groupe a
estimé que les règles du manuel de terrain de
l'Armée de terre américaine étaient
"adaptées" aux interrogatoires
anti-terroristes et qu'"aucune autre règle
n'était nécessaire". Le groupe a
également recommandé une réforme profonde des
transfèrements de prisonniers d'un pays à
l'autre, en évaluant davantage les assurances
données par les pays qui s'apprêtent à
accueillir des prisonniers, afin de s'assurer que
ceux-ci ne risquent pas d'y être torturés. Blogger,
webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France ?
Jeudi 27 août 2009 :
INTERROGATOIRES CIA : L'ancien
vice président Dick Cheney a réagi
à la décision du secrétaire d'Etat à la
Justice (Attorney general), Eric Holden, qui a
annoncé l'ouverture d'une enquête criminelle
préliminaire sur les interrogatoires menés par
les agents de la CIA et des sous-traitants dans
la "guerre contre le terrorisme" dsous
la présidence de George W. Bush au pouvoir
de 2001 à janvier 2009. Dick Cheney a
réaffirmé que ces interrogatoires, considérés
par les organisations de défense des droits de
l'homme comme de la torture, "ont sauvé des
vies et prévenu des attentats terroristes"
martelant que "les personnes impliquées
(dans les interrogatoires) méritent notre
gratitude, pas d'être les cibles d'enquêtes
politiques ou de poursuites judiciaires". Blogger,
webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France ?
Mercredi 16 décembre 2009 : PRISONS SECRETES CIA : L'administration
du président Barack Obama a fait une
nouvelle fois appel d'une décision de la Cour
d'appel fédérale de San Francisco qui
autorisait l'ouverture d'un procès à l'encontre
d'une filiale de la compagnie Boeing, Jeppesen
Dataplan, qui a participé au transfèrement de
personnes suspectées de terrorisme dans des
prisons secrètes dans des pays étrangers pour y
être torturés, au nom du "secret
d'Etat", estimant que si les informations
contenues dans le dossier étaient divulguées,
"cela pourrait constituer une menace pour la
sécurité intérieure". Une plainte avait
été déposée par 5 personnes, dont 2 sont
toujours emprisonnés, l'un au Maroc, l'autre en
Egypte, les 3 autres ont été libérés par le
gouvernement américain, sans aucune accusation,
affirmant avoir "été enlevés,
transportés dans des pays étrangers et remis à
des agents de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) ou à des gouvernement étrangers
pour être torturés". Blogger,
webmaster : Conditions d'utilisations
Fil-info-France ?
ANNEE 2008 :
Samedi 16 février 2008 : VOLS
SECRETS CIA : A la suite du dépôt
d'une plainte, en mai 2007, à l'encontre d'une
filiale du groupe Boeing, Jeppesen
Dataplan, soupçonnée d'avoir été l'un des
principaux fournisseurs de services logistiques
(itinéraire, service météo,
approvisionnements) pour les avions utilisés par
la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains)
pour transférer illégalement et secrètement à
la prison militaire de Guantanamo des
"terroristes" présumés, le juge du
tribunal fédéral de San José dans l'Etat de
Californie, James Ware, sous la pression de la
Maison Blanche, qui a demandé au juge "de
rejeter la plainte sans même l'examiner, au
motif qu'elle concernait des activités secrètes
qui ne pouvaient être ni confirmées ni
démenties", a invoqué "le secret
d'Etat". Le juge indique avoir fondé sa
décision sur un note confidentielle du directeur
de la CIA, Michael V. Hayden. James
Ware a conclu : "Poursuivre cette affaire
mettrait en danger la sécurité nationale et les
relations étrangères, et aucune mesure de
protection ne peut sauver cette plainte". 3
des plaignants, un Ethiopien et un Italien
arrêtés au Pakistan et transférés au Maroc et
un Egyptien arrêté en Suède et rapatrié en
Egypte, sont encore incarcérés. 2 autres, un
Yéménite arrêté en Jordanie et un Irakien
arrêté en Gambie, tous 2 transférés en
Afghanistan, ont été libérés sans poursuites.
Ils dénonçaient dans leur plainte leur
transfert illégal et des tortures et
réclamaient des dommages et intérêts à la
compagnie Jeppesen. Pour l'organisation de
défense des libertés ACLU, à l'origine de la
plainte contre Jeppesen, l'administration Bush a
utilisé l'arme du secret d'Etat comme "ne
bombe atomique légale, pulvérisant les affaires
susceptibles de nuire au gouvernement".
Vendredi 22 février 2008 :
ROYAUME-UNI : Le ministre britannique des
Affaires étrangères David Miliband, a
confirmé jeudi 21 février 2008 que des avions
américains ont fait escale à 2 reprises en 2002
sur l'île britannique de Diego Garcia, dans
l'Océan Indien, avec chacun un suspect de
terrorisme à bord. Une
enquête de la police britannique avait conclu en
juin 2007 que les aéroports de Grande-Bretagne
n'avaient pas été utilisés par la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) pour "transporter des suspects
vers des lieux de torture dans d'autres
pays". ETATS-UNIS : Après
l'annonce du ministre britannique des Affaires
étrangères David Miliband confirmant les vols
de la CIA sur le territoire
britannique, le directeur de la CIA, le général
Michael V. Hayden, a admis
jeudi 21 février 2008 que le gouvernement
américain a bel et bien utilisé le sol et
l'espace aérien britannique pour transférer des
prisonniers soupçonnés de terrorisme. Le
porte-parole du département d'Etat, Sean
McCormack, a indiqué que si les Etats-Unis
avaient auparavant déclaré qu'aucun avion
n'avait atterri ou décollé de Grande-Bretagne,
c'était parce qu'il y avait eu "une erreur
administrative".
Mercredi 3 septembre 2008 : Le ministre
des Affaires étrangères Radoslav
Sikorski a affirmé mardi 2
septembre 2008 dans une interview à la radio
polonaise ZET que l'agence américaine de
renseignements, CIA (Central
Intelligence Agency), n'avait pas de prison
secrète en Pologne, lorsqu'il était ministre de
la Défense, ni après son mandat.
Vendredi 14 mars 2008 : UNION
EUROPEENNE/PRISONS SECRETES CIA : Dans une
interview au quotidien belge "Le Soir",
la députée européenne socialiste, Ana Maria Gomès, a
interpellé le président de la Commission
européenne, José Manuel Barroso, sur son
manque de transparence sur la question
d'éventuels transferts ou détentions de
personnes suspectées de terrorisme dans les pays
membres de l'Union européenne à bord d'avions
de la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains) à
travers l'espace aérien européen. Selon la
députée, sous la gouvernance de José Manuel
Barroso, alors premier ministre du Portugal entre
2002 et 2004, 700 prisonniers auraient transité
par l'espace aérien ou les aéroports portugais
vers la base militaire américaine de Guantanamo
à Cuba. Elle lui a notamment demandé "de
rendre public l'avis légal que son cabinet avait
sollicité auprès d'un juriste portugais sur le
passage dans les eaux portugaises de navires
impliqués dans le transfert illégal de
prisonniers suspects de terrorisme et soustraits
à la justice. Ces navires sont plusieurs fois
passés dans les eaux portugaises".
Jeudi 10 avril 2008 : L'organisation
de défense des droits de l'homme, Human
Rights Watch (HWR) a publié mardi 8 avril
2008 un rapport de 36 pages intitulé
"Double danger : les transfèrements de la
CIA en Jordanie" (en anglais : "Doubler le Danger: CIA Renditions à
Jordan", qui révèle que la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) a secrètement envoyé au moins 14
détenus soupçonnés de terrorisme en Jordanie
entre 2001 et 2004, aux fins d'interrogation et
de torture, faisant de ce pays le numéro un du
"transfèrement" de prisonniers à
cette époque. Joanne Mariner, directrice du
programme terrorisme et contre-terrorisme à
Human Rights Watch, a indiqué que
"l'administration Bush a toujours clamé
n'avoir jamais transféré de personnes dans des
pays étrangers aux fins d'interrogatoires
musclés. Mais nous avons des documents qui
prouvent que pas moins d'une douzaine de
personnes ont été envoyés en Jordanie pour y
être torturées". Et d'ajouter : "La
torture "délocalisée" dans d'autres
pays n'est pas seulement injustifiée mais aussi
illégale. Et les Etats-Unis ne peuvent
prétendre ne pas torturer s'ils envoient les
gens dans des pays qui le font".
Jeudi 5 juin 2008 : Le
quotidien britannique "The
Guardian" a révélé dans son édition
du 2 juin 2008, se basant sur un rapport de l'ONG
britannique "Reprieve",
spécialisée dans la défense des détenus de
Guantanamo et des condamnés à mort aux
Etats-Unis, qui sera publié plus tard cette
année, que les Etats-Unis ont utilisé au moins
17 bateaux depuis 2001 comme "prisons
flottantes" pour détenir dans le plus grand
secret, et en violation de toutes les conventions
internationales sur la détention de prisonniers,
les personnes arrêtées dans leur "guerre
contre le terrorisme". "Reprieve"
affirme également que le gouvernement du
président George W. Bush a
poursuivi ses renvois de prisonniers dans des
pays connus pour leurs infractions en matière
des droits de l'homme, alors que la Maison
Blanche avait affirmé avoir stoppé cette
pratique en 2006. Selon l'ONG, les détenus sont
interrogés à bord de navires de guerre croisant
au large de l'île de Diego Garcia, une
possession britannique louée à l'armée
américaine. Ils sont ensuite transférés dans
d'autres lieux de détention, généralement
inconnus. En décembre 2004, le quotidien "Washington Post"
avait également parlé de "prisons
itinérantes" en mer, mais avait affirmé un
an plus tard que l'idée avait été abandonnée
par la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains)
pour des raisons "logistiques et
sécuritaires". Le rapport de Reprieve
attire tout particulièrement l’attention
sur les activités de l’USS Ashland au moment
où il opérait au large de la Somalie au début
de l’année 2007, assurant des opérations
de sécurité maritime ayant pour but de capturer
des terroristes d’Al-Qaida. Durant cette
période de nombreuses personnes ont été
capturées par les forces somaliennes, kenyanes
et éthiopiennes lors d’opérations
répétées au cours desquels avaient lieu de
façon routinière des interrogatoires menés par
des hommes qui appartiendrait au FBI, (Federal
Bureau of Investigation) et à la CIA. Au total,
plus de 100 personnes ont "disparu".
Clive Stafford Smith, directeur juridique de
Reprieve a déclaré que "de son propre
aveu, le gouvernement américain conserve
actuellement en détention sans procès au moins
26 000 personnes dans des prisons secrètes, et
nos informations nous indiquent que jusqu’à
80 000 personnes sont passées dans ce «
système » depuis 2001. Le gouvernement
américain doit s’engager à respecter les
droits fondamentaux et la dignité humaine en
révélant immédiatement qui sont ces personnes,
où sont elles et ce qui leur a été fait".
ANNEE 2007 :
Samedi
6 octobre 2007 : Selon une information
diffusée vendredi 5 octobre 2007 sur le site
internet du quotidien économique "Wall Street
Journal", le colonel Morris D. Davis, procureur
général des tribunaux militaires d'exception
chargés de juger les "terroristes présumés de Guantanamo", a
donné sa démission jeudi 4 octobre 2007
"en raison d'un conflit avec sa
hiérarchie". Dans un document publié par
le quotidien, le colonel Morris D. Davis a écrit
: "Si quelqu'un au-dessus de moi essaie de
m'intimider pour décider à ma place qui nous
allons inculper, quels chefs d'inculpation
invoquer, quels éléments de preuve introduire
et comment mener les poursuites ? alors je vais
démissionner". Le "Wall Street
Journal" affirme que le colonel Davis,
fervent partisan des tribunaux militaires
d'exception, était particulièrement irrité par
les efforts de l'autorité de tutelle militaire
pour négocier des reconnaissances de
culpabilité de la part de détenus sans passer
par un procès. ** Le
président George W. Bush a
déclaré qu'il "est légitime que la CIA utilise
des prisons secrètes à l'étranger pour
interroger des terroristes présumés, sans
recourir à la torture, déclarant :
"J’ai mis en place ce programme pour la
simple raison qu’il fallait mieux protéger
la population américaine. Et si nous trouvons
quelqu’un qui détient des informations
concernant des attaques potentielles contre
l’Amérique, vous pouvez être certains que
nous le mettrons derrière les verrous. Et il
nous faudra l’interroger. Parce que les
Américains attendent de nous que nos services
trouvent des informations pour les protéger.
C’est notre boulot. Secondement, ce
gouvernement n’a pas recours à la
torture". Le quotidien "New York
Times" a pourtant révélé jeudi 4
octobre 2007 des documents issus du département
de la Justice qui justifient les techniques
violentes d'interrogatoires, telles que gifles,
soumission à des températures extrêmes ou
simulacre de noyade.
Jeudi 19 juillet 2007 : BELGIQUE :
PRISONS SECRETES CIA : Après la
parution vendredi 8 juin 2007 de son second
rapport sur les prisons secrètes de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) en Europe et sur les transferts
illégaux de terroristes présumés à travers
l'espace aérien européen, qui met en cause la
Pologne et la Roumanie, le rapporteur spécial du
Conseil de l'Europe, le
député suisse, Dick Marty, a dû
faire face devant le Parlement européen de
Bruxelles mardi 17 juillet 2007 aux critiques
d'eurodéputés sur sa méthode d'enquête,
basée sur des entretiens avec des sources
anonymes. Dick Marty s'est défendu en déclarant
que "la confidentialité des sources était
une stratégie légitime face au mur du silence
des gouvernements européens", rappelant
qu'il ne disposait pas de pouvoirs
d'investigation. Plusieurs députés européens
polonais ont dénoncé "manipulation des
informations", "le manque de
preuves" ou une "spéculation". Lire l'édition de Fil-info-France
du 9 juin 2007
FRANCE : Jeudi 28
juin 2007 : PRISONS SECRETES DE LA CIA : Le Conseil de l'Europe, dont le
siège est à Strasbourg, a approuvé mercredi 27
juin 2007, par 124 voix pour, 37 contre et 8
abstentions, en seconde lecture, le deuxième rapport du
sénateur suisse Dick Marty mettant
notamment en cause la Roumanie et la Pologne pour
avoir abrité des centres de détention de la CIA
entre 2003 et 2005. Le document reproche à
d'autres pays européens, dont l'Allemagne et
l'Italie, d'avoir fait obstacle à la recherche
de la vérité en invoquant la notion de
"secret d'Etat". Dick Marty, qui a
annoncé n'avoir "pas mandat pour un
troisième rapport", a estimé que sa
mission "est difficile parce que les
gouvernements opposent le secret d'Etat ou la
sécurité nationale, mais il faut que les élus,
la société civile et les ONG demandent des
comptes". Il a ajouté que son rapport
"n'est pas un roman policier" et qu'en
l'absence de coopération des gouvernements,
"des informations ont été recueillies de
sources confidentielles mais elles ont ensuite
fait l'objet de contrôles croisés". La
résolution insiste aussi sur "la
réhabilitation et le dédommagement des
victimes", rappelant que "la détention
secrète viole des engagements souscrits par les
Etats-Unis et les Etats membres" du Conseil
de l'Europe. A l’occasion du débat de ce
jour à l’Assemblée sur les détentions
secrètes en Europe, le Président de
l’APCE, René van der Linden a remis
une distinction à Reed Brody,
conseiller juridique et porte-parole de
l'organisation de défense des droits de l'homme,
Human Rights Watch (HRW) pour un
"travail exceptionnel afin de lever le voile
du secret autour de la pratique de
"restitution extraordinaire" et
l’utilisation de détentions
secrètes". Il a également souligné
"le rôle essentiel de la société civile
dans les démocraties modernes" et "la
coopération de longue date de l’Assemblée
avec les ONG".
SUISSE : Jeudi 21
juin 2007 : PRISONS SECRETES CIA : Le
rapporteur spécial du Conseil de
l'Europe, le député suisse, Dick Marty, a
indiqué dans les colonnes du quotidien de
Zürick, "Tages
Anzeiger", qu'au cours de son enquête
sur les prisons secrètes de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) en Europe et sur les transferts
illégaux de terroristes présumés à travers
l'espace aérien européen, qui a été révélé
le 8 juin 2007, qu'il avait rencontré une
trentaine d’agents secrets qui ont pris
l’initiative de le contacter. Ces personnes
étaient conscientes des risques qu’elles
prenaient. Il a ajouté : "Elles pourraient
se retrouver accusées de haute trahison ou de
violation de secrets d’Etat". Dick
Marty s'est également dit persuadé "qu'il
existe toujours des prisons secrètes en Afrique
et en Asie", concluant : "Il y a des
indications qui concernent la Thaïlande, le
Maroc, l’Ethiopie et la Somalie". Lire notre édition du 9 juin 2007.
UNION EUROPEENNE : Samedi
9 juin 2007 : PRISONS SECRETES CIA : Le
rapporteur spécial du Conseil de
l'Europe, le député suisse, Dick Marty, a
révélé vendredi 8 juin 2007 la teneur de son
deuxième rapport sur les prisons secrètes de la
CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains) en
Europe et sur les transferts illégaux de
terroristes présumés à travers l'espace
aérien européen. Dick Marty a affirmé que
"des centres secrets de détention gérés
par la CIA ont bien existé en Europe, entre 2003
et 2005, notamment en Pologne et en
Roumanie", ajoutant que "les
présidents polonais et roumain de l'époque, Aleksander Kwasniewski et Ion Iliescu étaient
au courant de ces détentions secrètes et les
ont autorisées". Dick Marty affirme dans
son rapport que l'installation de ces bases
logistiques a été précédée d'un accord
secret conclu en octobre 2001 entre les
Etats-Unis et leurs alliés de l'OTAN (Organisation
du Traité Atlantique Nord). Il critique
également l'attitude des gouvernements allemand
et italien qui ont, selon lui, entravé les
enquêtes sur des cas d'enlèvement et de
transfert illégaux de prisonniers au nom de la
raison d'Etat. Le texte sera débattu le 27 juin
2007 à Strasbourg en France pendant une session
plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE). Dans un
document rendu public jeudi 7 juin 2007, les
organisations britanniques Amnesty
International, Cageprisoners et Reprieve, et
américaines Human Rights Watch (HWR), Center for
Constitutional Rights (CCR) et Centre for
Human Rights and Global Justice (CHRGJ), ont
publié les noms de 39 personnes qui n'ont depuis
donné aucun signe de vie alors même que le
gouvernement américain affirme que les prisons
de la CIA sont vides.
UNION EUROPEENNE : Jeudi
15 février 2007 : La commission du Parlement européen, dont le
siège est à Strasbourg en France, chargé
d'enquêter sur "l'utilisation alléguée de
pays européens par la CIA pour le transport et
la détention illégale de prisonniers" a
rendu mercredi 14 février 2007, son rapport, qui a
été adopté par l'Assemblée plénière, par
382 voix pour, 256 contre et 74 abstentions. Ce
rapport révèle que "plus d'un millier de
vols de la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains)
ont utilisé l'espace aérien européen de 2001
à 2005 et des lieux de détention secrets ont pu
être localisés dans des bases militaires
américaines en Europe" et "déplore la
passivité de certains Etats membres face aux
opérations illégales et le manque de
coopération du Conseil"
de l'Europe. Le rapport ajoute que
"certains pays européens" ont
"fermé les yeux" sur des vols opérés
par la CIA qui "dans certains cas, ont servi
à effectuer des restitutions extraordinaires ou
à transporter des prisonniers de façon
illégale". Dans des pays européens,
constate le rapport, "des installations de
détention secrètes ont pu être situées dans
des bases militaires américaines" et
"il a pu se produire une absence de
contrôle" de ces bases de la part de pays
hôtes européens. Le rapport fait état
"qu'au moins 1245 vols exploités par la CIA
ont survolé l'espace aérien européen ou ont
fait escale dans des aéroports européens entre
la fin 2001 et la fin 2005", même si, comme
le soulignent les députés, "ces vols n'ont
pas tous servi à des restitutions
extraordinaires". Le document rappelle que
"le programme de restitutions
extraordinaires est une pratique extrajudiciaire,
qui va à l'encontre des normes internationales
en matière de droits de l'homme, et en vertu de
laquelle un individu suspecté d'être impliqué
dans des activités terroristes est illégalement
enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents
des Etats-Unis et/ou transporté vers un autre
pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la
majorité des cas, implique une détention au
secret et des actes de torture". Le
Parlement condamne ces restitutions "qui
constituent un instrument illégal utilisé par
les Etats-Unis dans la lutte contre le
terrorisme" et condamnent
"l'acceptation et la dissimulation de cette
pratique, en plusieurs occasions, par les
services secrets et les autorités
gouvernementales de certains pays
européens". Les députés demandent par
conséquent au Conseil et aux Etats membres
"de publier une déclaration demandant
clairement et avec force au gouvernement
américain de mettre un terme aux pratiques des
détentions et des restitutions
extraordinaires". Le rapport recommande
également que tous les pays européens se dotent
"de lois nationales spécifiques
réglementant et contrôlant les activités des
services secrets de pays tiers sur leur
territoire national". Il conseille que les
autorisations de survol destinées aux appareils
militaires et/ou de police ne soient accordées
"qu'à condition qu'elles soient assorties
de garanties en termes de respect et de contrôle
des droits de l'homme". Enfin, les députés
demandent la fermeture de la prison de Guantanamo
et pressent les pays européens de
"s'employer immédiatement à obtenir le
retour de leurs citoyens et résidents détenus
illégalement par les autorités
américaines".
Vendredi
26 janvier 2007 : La Commission du Parlement européen chargée
d'enquêter sur de possibles prisons secrètes de
la CIA (Central Intelligence
Agency, service de renseignements américains) en
Europe a rendu son rapport mercredi 24 janvier
2007 qui dénonce "la complicité de
certains Etats membres et le manque de
coopération du Conseil européen". Le
rapport indique que "plus d'un millier de
vols de la CIA ont utilisé l'espace aérien
européen de 2001 à 2005. Certains d'entre eux
ont servi à transporter des personnes
suspectées de terrorisme pour les interroger
dans un autre pays. 13 pays européens (parmi
lesquels le Royaume-Uni, le Danemark,
l'Allemagne, la Grèce) seraient impliqués. Le
quotidien "Washington Post"
avait révélé dans son édition du mercredi 2
novembre 2005 que l'agence de renseignements, CIA
interroge certains des responsables d'Al-Qaïda
les plus importants dans une prison secrète
datant de l'époque soviétique en Europe de
l'Est, d'après des "responsables
américains proches du dossier". 8 pays
abriteraient ces "prisons secrètes"
qualifiées de "sites noirs" dans des
documents confidentiels de la Maison Blanche, de
la CIA ou encore du département de la Justice,
dont peu de hauts responsables américains, ont
connaissance, dont la Thaïlande, l'Afghanistan,
plusieurs Etats d'Europe de l'Est et Guantanamo
Bay à Cuba. Le conseiller à la sécurité
nationale Stephen Hadley avait refusé de
confirmer ou d'infirmer ces informations, se
contentant de déclarer que "les Etats-Unis
ne tortureraient pas et qu'ils (les Etats-Unis)
mèneront leurs activités dans le respect de la
loi et des obligations internationales". Le
quotidien "Washington Post" a tenu à
préciser qu'il "n'a pas dévoilé les pays
d'Europe de l'Est impliqués dans ce programme
clandestin à la demande de hauts responsables
américains" affirmant que "ces
révélations risquaient d'exposer ces pays à
des représailles terroristes".
ANNEE
2006 :
Mardi 15 novembre 2006 : ETATS-UNIS : Le magazine
"Time" a révélé dans son
édition de dimanche, publiant plusieurs
documents, dont le rapport d'autopsie rédigé
par le Département de la Défense, que "des
agents de la CIA ont apparemment cherché à
dissimuler les circonstances de la mort d'un "prisonnier
fantôme" irakien alors qu'il était
interrogé à la prison d'Abou Ghraib. Le
"Time" indique que le prisonnier,
Manadel al-Jamadi, avait été enlevé par des
commandos de marine américains (SEAL) le 4
novembre 2003, après avoir été suspecté de
détenir des explosifs et d'avoir participé à
un attentat contre un centre de la Croix-Rouge à
Bagdad, faisant 11 morts. Il avait été
incarcéré à Abou Ghraib comme "prisonnier
non répertorié" ou "prisonnier
fantôme". Il est mort après une heure et
demie d'interrogatoires de "blessures
infligées par des coups violents" et
d'"asphyxie", selon les documents
obtenus par Time. Des photos
de soldats américains souriants, accroupis sur
le cadavre de Jamadi, faisaient partie des
clichés qui ont conduit à la révélation fin
avril 2004 du scandale des abus commis à Abou
Ghraib fin 2003. Plus de détails : Photos des humiliations subies par
les prisonniers irakiens à la prison d'Abou
Graïb à Bagdad en Irak. ( !
) Lien déconseillé aux personnes
sensibles ; Un an après Abou Ghraib, la torture
perdure
Jeudi 19 octobre 2006 : ROUMANIE : La
sénatrice Norica Nicolaï, qui a conduit
l'enquête sur les prisons secrètes de la CIA (Central
Intelligence Agency, service de renseignements
américains) en Europe de l'Est a publié
mercredi 18 octobre 2006 un communiqué après
une rencontre avec les membres d'une délégation
comportant des législateurs de l'Union européenne (UE) en
visite en Roumanie pour 3 jours, qui indique
"qu'il n'y a pas de prisons secrètes de la
CIA sur le territoire de la Roumanie".
Jeudi 5 octobre 2006 : EUROPE :
S'exprimant devant le Parlement européen de
Strasbourg, le rapporteur du Conseil de l'Europe, Dick Marty,
parlementaire suisse, conseiller aux Etats, qui
dirige une enquête du Conseil de l'Europe sur
l'affaire des prisons secrètes de la CIA (Central
Intellency Agency, agence de renseignements
américains), a annoncé mardi 3 octobre 2006
qu'il entendait visiter, en présence du
rapporteur spécial des Nations Unies sur la
torture, Manfred Novak, le centre de détention
américain de Guantanamo à Cuba et demandait à
s'entretenir avec les 14 prisonniers des services
secrets américains transférés sur l'île,
mentionnés par le président américain George W. Bush. Lire notre édition du 11 juillet
2006 (Suisse). Dick Marty avait
présenté son rapport, le 8 juin 2006 dans lequel
il accusait plusieurs autres pays de collusion
avec les "activités douteuses" de la
CIA et présente une carte sur laquelle figurent
les "points de chute" présumés allant
de Kaboul à Guantanamo en passant par Rabat
(Maroc), Alger (Algérie), Le Caire (Egypte),
Amman (Jordanie), Bagdad (Irak), Bucarest,
Timisoara (Roumanie) et Szymany (Pologne). Des
pays comme l'Espagne, la Turquie, l'Allemagne et
Chypre ont servi de "postes avancés"
pour le transfert de prisonniers, alors que
l'Irlande, la Grèce et le Grande-Bretagne ont
servi d'escales dans ces opérations. L'Italie,
la Suède, la Bosnie-Herzégovine et la
Macédoine ont également été impliqués dans
ces opérations de la CIA.
Jeudi
29 juin 2006 : Anton Kohler, porte-parole
de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), a annoncé mercredi 28
juin 2006 que le nombre des atterrissages
"d'avions de la CIA" en Suisse est 10
fois plus élevé que les chiffres publiés
jusque-là. Depuis 2001, on en dénombre pas
moins de 58. Anton Kohler a précisé que
"ces 58 atterrissages d'avions ont eu lieu
entre février 2001 et février 2006". Il a
ajouté que jusqu'ici, seulement 6 atterrissages,
effectués par 3 avions présumés de la CIA,
avaient été rendus publics en Suisse. Lire notre édition du 28 juin 2006
(France)
Mercredi 28 juin 2006 : FRANCE : Les
parlementaires européens du Conseil de l'Europe, qui
siège à Strasbourg, ont pris connaissance mardi
27 juin 2006 du rapport de Dick Marty, chargé
par l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE)
d’enquêter sur les enlèvements et
transfèrements illégaux en Europe pour le
compte des services secrets américains et rendu
public le 7 juin 2006 à Paris. Ce rapport
épingle 14 pays européens pour leur implication
dans les vols secrets de la CIA (Central
Intellency Agency, agence de renseignements
américains) et, dans le cas de la Pologne et de
la Roumanie, pour avoir pu abriter des centres de
détention clandestins. Lire notre édition du 25 janvier
2006 (Europe). Le
commissaire européen à la justice et aux
affaires intérieures, Franco Frattini, a reconnu
mardi 27 juin 2006 que des personnes
soupçonnées d'activités liées au terrorisme
avaient été remises à des agents américains
sur le territoire de l'Union européenne et ce en
toute illégalité. Il demande aux Etats membres
d'effectuer des enquêtes approfondies au sujet
de ces possibles violations des droits de
l'homme, et de la collusion présumée des pays
européens.
Samedi 24 juin 2006 : FRANCE : Khaled Ben
Mustapha, l’un des 6 anciens détenus
français de la base américaine de Guantanamo, a
porté plainte contre X vendredi pour
"enlèvement, séquestration" et
"actes de torture et de barbarie". Il
s’agit de la troisième plainte déposée
par un Français ayant été détenu à
Guantanamo. Interpellé à la frontière
pakistano-afghane par les autorités
pakistanaises après les attentats du 11
septembre 2001, Khaled Ben Mustapha avait été
remis aux autorités américaines. Après avoir
été détenu à Kandahar, au Pakistan, il avait
été transféré le 13 février 2002 sur la base
militaire de Guantanamo à Cuba où il a été
prisonnier pendant 3 ans. Rapatrié en France, il
a été mis en examen le 11 mars 2005 pour
association de malfaiteurs en relation avec une
entreprise terroriste et placé en détention
provisoire jusqu’au 6 mars dernier. Les 6
anciens détenus français de Guantanamo seront
jugés du 3 au 12 juillet devant le tribunal
correctionnel de Paris. Lire notre édition du 7 juin 2006
Jeudi
8 juin 2006 : EUROPE : Le
rapporteur du Conseil de l'Europe, Dick Marty,
parlementaire suisse, conseiller aux Etats, qui
dirige une enquête du Conseil de l'Europe sur
l'affaire des prisons secrètes de la CIA (Central
Intellency Agency, agence de renseignements
américains), a présenté son rapport dans
lequel il accuse plusieurs autres pays de
collusion avec les "activités
douteuses" de la CIA et présente une carte
sur laquelle figurent les "points de
chute" présumés allant de Kaboul à
Guantanamo en passant par Rabat (Maroc), Alger
(Algérie), Le Caire (Egypte), Amman (Jordanie),
Bagdad (Irak), Bucarest, Timisoara (Roumanie) et
Szymany (Pologne). Des pays comme l'Espagne, la
Turquie, l'Allemagne et Chypre ont servi de
"postes avancés" pour le transfert de
prisonniers, alors que l'Irlande, la Grèce et le
Grande-Bretagne ont servi d'escales dans ces
opérations. L'Italie, la Suède, la
Bosnie-Herzégovine et la Macédoine ont
également été impliqués dans ces opérations
de la CIA. Lire notre édition du 25 janvier
2006 (Europe)
Mercredi
7 juin 2006 : CUBA/GUANTANAMO : L'armée
américaine a annoncé dans un communiqué qu'il
ne reste plus que 18 grévistes de la faim à la
prison américaine de Guantanamo à Cuba alors
qu'ils étaient 89 depuis jeudi 1er juin 2006. Le
communiqué précise que 4 détenus ont été
"nourris de force" ajoutant que les
détenus ont entamé une grève de la faim pour
"attirer l'attention des médias et de faire
pression sur les Etats-Unis" sur leurs
conditions de détention. L'armée américaine
n'a pas publié le nom des grévistes de la faim.
De nombreux détenus, capturés en Afghanistan,
qui ne sont pas considérés comme des
"prisonniers de guerre" mais comme des
"combattants ennemis", sont
emprisonnés illégalement depuis janvier 2002
sans avoir été ni inculpés ni avoir
bénéficié des services d'un avocat. Le Pentagone avait
publié mercredi 19 avril 2006 sur son site
internet, et sans aucun commentaire, pour la
première fois les noms et nationalités de 558
personnes détenues sur la base militaire
américaine de Guantanamo à Cuba dans le cadre
de la "guerre contre le terrorisme".
Plus de détails : Lire notre édition du 31 mai 2006
(Etats-Unis - Guantanamo) ; du 20 mai 2006 (Suisse)
Samedi
20 mai 2006 : Dans un communiqué publié
vendredi 19 mai 2006 à Genève, le Comité
contre la torture, dont le directeur général est le
Russe, Sergei Ordzhonikidze, qui a
terminé les travaux de sa 36e session, qui s'est
tenue dans la capitale suisse du 1er au 19 mai
2006, a rendu publique ses observations finales sur les
rapports examinés au cours de la session et
présentés par le Pérou, la Géorgie, le
Guatemala, les Etats-Unis, le Qatar, le Togo et
la République de Corée, selon lesquelles les
Etats-Unis ont établi des centres de détention
secrets qui ne sont pas accessibles au Comité
international de la
Croix-Rouge (CICR)" et affirmé
que la prison américaine de Guantanamo à Cuba
"doit fermer". Il s'est dit
"préoccupé par les allégations de mauvais
traitements et de torture à l'encontre des
détenus, notant que détenir indéfiniment des
personnes sans charge constitue en soi une
violation de la Convention. Le Comité contre la
Torture juge également regrettable "la
politique du 'sans commentaire' adoptée par le
gouvernement américain s'agissant de l'existence
de tels centres secrets ainsi que de leurs
activités de renseignement". Le Comité
juge "préoccupante la pratique des
Etats-Unis consistant à livrer des suspects,
sans procédure judiciaire, à des pays où ils
sont exposés à un risque réel de
torture". Le Comité est "aussi
préoccupé face à l'utilisation, par les
Etats-Unis, des 'assurances diplomatiques'. Le
Comité affirme que les Etats-Unis devraient
cesser de détenir qui que ce soit à
"Guantanamo Bay" et devraient fermer ce
centre de détention, permettre aux détenus
d'avoir accès à une procédure judiciaire ou
les libérer dès que possible, en s'assurant
qu'ils ne sont pas renvoyés vers un pays où ils
sont confrontés à un risque réel d'être
torturés. Le Comité se dit par ailleurs
préoccupé par les informations fiables faisant
état d'actes de torture ou de traitements ou
peines cruels, inhumains ou dégradants commis
par des membres du personnel militaire et civil
des Etats-Unis en Afghanistan et en Irak. Il est
également préoccupé par la clémence des
sentences prononcées s'agissant de nombre de ces
cas. Il est en outre préoccupé par le fait que
les détenus en Afghanistan et en Irak placés
sous le contrôle du Département de la défense
des Etats-Unis voient leur statut déterminé et
examiné par un processus administratif émanant
de ce Département. Le Comité estime que les
Etats-Unis devraient adopter "une loi au
niveau fédéral criminalisant la torture qui
soit compatible avec l'article premier de la
Convention" et "qui devrait inclure des
peines appropriées". Ajoutant : "Les
Etats-Unis devraient en outre s'assurer que les
actes de torture psychologique ne soient pas
limités à la 'souffrance mentale prolongée',
comme l'a indiqué le pays dans ses commentaires
déposés lors de sa ratification de la
Convention. Les Etats-Unis devraient reconnaître
et garantir que la Convention s'applique à tout
moment, que ce soit en temps de paix, de guerre
ou de conflit armé, sur tout territoire relevant
de leur juridiction et que l'application des
dispositions de la Convention est sans préjudice
des dispositions de tout autre instrument
international". Relevant que les Etats-Unis
n'enregistrent pas toujours les personnes
détenues dans des territoires placés sous sa
juridiction en dehors des Etats-Unis, les privant
d'une garantie effective contre des actes de
torture, le Comité affirme que le pays devrait
enregistrer toutes les personnes qu'il détient
dans tout territoire placé sous sa juridiction.
Le Comité contre la Torture a par ailleurs
demandé aux Etats-Unis de revoir leurs méthodes
d'exécution, en particulier en ce qui concerne
l'injection létale, afin de prévenir toute
souffrance ou douleur sévère. Le Comité est
aussi préoccupé par les informations fiables
faisant état de violences sexuelles à
l'encontre des détenus ; par le traitement des
femmes détenues ; par le grand nombre d'enfants
condamnés à perpétuité ; par l'usage extensif
d'instruments d'électrochoc par le personnel
chargé de l'application des lois, et qui a
provoqué plusieurs décès ; ainsi que par les
informations faisant état de brutalités et
d'usage excessif de la force de la part du
personnel chargé de l'application des lois et
par les nombreuses allégations de mauvais
traitements à l'encontre de groupes vulnérables
tels que les minorités raciales, les migrants et
de personnes en raison de leur orientation
sexuelle. Lors de sa
prochaine session, qui se tiendra à Genève du 6
au 24 novembre 2006, le Comité doit examiner les
rapports des Etats parties suivants : Burundi,
Guyana, Hongrie, Mexique, Fédération de Russie,
Afrique du Sud, Tadjikistan. La situation aux
Seychelles sera examinée en l'absence de
rapport.
Mercredi 25 janvier 2006 : EUROPE : Le
rapporteur du Conseil de l'Europe, Dick Marty,
parlementaire suisse, conseiller aux Etats, qui
dirige une enquête du Conseil de l'Europe sur
l'affaire des prisons secrètes de la CIA (Central
Intellency Agency, agence de renseignements
américains), a présenté mardi 24 janvier 2006
au Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) une
"évaluation intérimaire" de
l'enquête qu'il conduit depuis novembre 2005 sur
de possibles prisons secrètes de la CIA en
Europe. Dick Marty affirme que "les pays
européens pouvaient difficilement ignorer que
plus de cent personnes soupçonnées de
terrorisme ont été enlevées ou transférées
via l'Europe par la CIA pour être livrées à
des pays pratiquant la torture" indiquant
toutefois qu'il n'existe pas à ce stade de
"preuves formelles et irréfutables" de
l'existence de prisons secrètes en Europe.
Ajoutant que "de nombreux indices,
cohérents et convergents, permettent de conclure
à l'existence d'un système de 'délocalisation'
ou de 'sous-traitance' de la torture".
ANNEE
2005 :
Jeudi 22 décembre 2005 : AFGHANISTAN : L'organisation
américaine de défense des droits de l'homme,
Human Rights Watch (HRW) a
indiqué mardi 19 décembre 2005 que les
Etats-Unis, pas plus tard que l’année
dernière (NDLR. 2004), ont dirigé une prison
secrète en Afghanistan où les détenus étaient
sujets à la torture et autres mauvais
traitements. Selon des témoignages de
prisonniers détenus actuellement sur la base
américaine de Guantanamo à Cuba, transmis par
des notes de leurs avocats, ces prisonniers ont
été emprisonnés, plusieurs fois de 2002 à
2004, dans un centre de détention près de
Kaboul qu'ils appellent “la prison
noire” ou “la prison de
l’obscurité”. Ils ont révélé que
les interrogateurs américains les giflaient ou
les frappaient durant les interrogatoires. Ils
ont aussi dit être détenus dans
l’obscurité totale des semaines durant,
attachés à des anneaux ancrés dans les murs de
leurs cellules, soumis à de la musique bruyante
ou à d’autres sons diffusés
continuellement. Certains détenus ont indiqué
qu’ils étaient attachés de telle manière
qu’ils ne pouvaient ni s’allonger ni
dormir, sans que leurs mains et leurs poignets
enflent ou que des bleus se forment. Les détenus
ont témoignés qu’ils étaient privés de
nourriture des jours durant, et qu’ils
n’avaient que de l’eau sale à boire.
Les détenus ont déclaré que les gardes
américains et afghans n’étaient pas en
uniforme et que les interrogateurs américains ne
portaient pas de vêtements militaires et
qu’ils n’avaient jamais reçu de visite
de représentants du Comité
international de la Croix-Rouge ou
d’autres organisations indépendantes. La
plupart des détenus ont signalé avoir été
arrêtés dans d’autres pays en Asie et au
Moyen-Orient, puis transférés par avion en
Afghanistan. Human Rights Watch a annoncé que la
“prison noire” peut avoir été fermée
après que plusieurs prisonniers aient été
transférés dans le centre de Bagram, à la fin
de l’année 2004. Selon Human Rights Watch,
les tortures et autres mauvais traitements
présumés des détenus, si preuve en est,
constitueraient de sérieuses violations du droit
pénal américain, comme les lois War Crimes Act,
et Anti-Torture Statute, ainsi que les lois de
l’Afghanistan. Les mauvais traitements des
détenus sont aussi en violation avec la
Convention contre la torture et le Pacte
international relatif aux droits civils et
politiques, tous deux ratifiés par les
Etats-Unis, ainsi que les lois sur la guerre
(Summary of International and U.S. Law
Prohibiting Torture and Other). Human Rights
Watch a exhorté le gouvernement américain de
transférer les “disparus” vers des
centres de détention connus, de présenter les
raisons légales de leur détention, et
d’autoriser des moniteurs indépendants à
pouvoir entrer en contact avec tous les détenus
concluant : “Il est temps que
l’administration de Bush ferme les prisons
secrètes et cesse de détenir des individus
illégalement”.
Mardi 20 décembre 2005 : ETATS-UNIS
: S'exprimant sur "News 24",
la chaîne de télévision d'informations en
continu de la BBC (British
Broadcasting Corporation), sur la polémique
concernant le transfert par des pays européens
de prisonniers soupçonnés de terrorisme à bord
d'avions de la CIA (Service
de renseignements, l'ex-secrétaire d'Etat
américain Colin Powell a
déclaré que "les Européens sont au
courant de ces pratiques".
Mercredi 14 décembre 2005 : FRANCE
: Lors d'une réunion mardi à Paris
de la Commission des questions juridiques et des
droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe (APCE), le sénateur
suisse Dick Marty, qui
enquête pour le Conseil de l'Europe sur
l'affaire des prisons secrètes présumées de la
Central
Intelligence Agency (CIA) en Europe,
a confirmé "le transport et la détention
temporaire de personnes détenues, en dehors de
toute procédure judiciaire, dans des pays
européens", ajoutant que "des
procédures judiciaires en cours dans certains
pays semblent montrer que des personnes ont été
enlevées et transportées dans d'autres pays
sans respecter aucune norme d'assistance
judiciaire". Dick Marty a également
déclaré qu'aucun prisonnier n'était détenu en
Europe parce que ces prisonniers auraient été
transférés début novembre 2005 dans des pays
d'Afrique du Nord, notamment le Maroc, après les
révélations du quotidien américain "Washington Post" dans son édition du mercredi 2
novembre 2005 . Plus de détails : Notre édition du 4 novembre 2005
(Etats-Unis).
Jeudi 8 décembre 2005 : ROUMANIE : Le
président Traian Basescu a affirmé
que la Roumanie n'avait pas accueilli sur son sol
un centre de détention secret de la CIA,
assurant que les informations sur de présumés
vols secrets américains étaient "sans
fondement".
Jeudi 8 décembre 2005 : ROYAUME UNI
: L'organisation de défense des
droits de l'homme, Amnesty
international, a indiqué lundi 5
décembre 2005 à Londres, en Grande-Bretagne,
avoir recensé près de 800 vols affrétés par
la CIA pour
transporter des prisonniers soupçonnés de
terrorisme ayant atterri dans des aéroports
européens entre 2001 et 2005. ces avions
auraient notamment atterri à 50 reprises sur
l'aéroport irlandais de Shannon entre septembre
2001 et septembre 2005 contredisant la
secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice qui a
affirmé à Dermot Ahern, ministre
irlandais des Affaires étrangères que
"l’aéroport de Shannon n’a pas
été utilisé dans un but préjudiciable, ni
comme point de transit pour le transport de
suspects de terrorisme". Pour Claudio
Cordone, directeur principal des programmes
régionaux à Amnesty International,
"transporter des détenus vers des pays où
ils risquent d'être torturés ou victimes de
mauvais traitements est une contravention directe
et claire aux lois internationales, avec ou sans
ces soi-disant garanties diplomatiques" qui
précise que "Ces assurances ne signifient
rien. Les pays connus pour pratiquer
systématiquement la torture nient
régulièrement l’existence de telles
pratiques". Amnesty International demande
aux pays européens d’enquêter de manière
prompte et exhaustive sur les allégations selon
lesquelles leur territoire a été utilisé pour
porter assistance à des vols affrétés par la
CIA, transportant secrètement des détenus vers
des pays où ils risquent la
"disparition", la torture ou
d’autres mauvais traitements. Dans
l’attente des résultats de cette enquête,
tous les Etats doivent faire en sorte que leur
territoire et leurs équipements ne soient pas
utilisés pour faciliter des vols de restitution.
Amnesty International demande à tous les Etats
membres du Conseil de l’Europe de
coopérer pleinement avec l’enquête menée
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe sur les allégations relatives à
des centres de détention secrets. Amnesty
International leur demande également de fournir
des informations exhaustives sur leur droit
national et leurs pratiques relatives aux vols de
restitution secrets, comme l’a demandé le
secrétaire général du Conseil de
l’Europe.
Mercredi 30 novembre 2005 : Interviewé
par la chaîne de télévision ABC, sur
"la nécessité de disposer de prisons
secrètes dans différentes parties du monde,
dont l'Europe de l'est", Porter Goss, directeur
de l'Agence centrale de renseignement (CIA Central
Intelligence Agency), n'a pas
démenti mardi l'existence de ces prisons
secrètes où seraient détenus des individus
suspectés de terrorisme et a déclaré :
"Inévitablement, il y aura des terroristes
capturés et inévitablement ils devront être
traités selon les règles du droit. C'est
inévitablement ce qui se passera en respectant
la légalité et en conformité avec les règles
et les protections prévues par notre système
judiciaire". Porter Goss a affirmé que la
CIA "n'emploie pas la torture"
indiquant : "Ce que nous faisons en est loin
(...). Nous faisons des "debriefings"
sans avoir recours à la torture, car la torture
est contreproductive". Le chef de la CIA n'a
pas fourni d'information sur les méthodes
utilisées par ses services lors des
interrogatoires affirmant "ignorer si elle
pouvait être qualifiée de torture". La
chaîne ABC avait révélé récemment que les
agents de la CIA avaient recours lors des
interrogatoires à des méthodes telles que la
privation de sommeil, l'exposition au froid et
même la suffocation.
Jeudi 24 novembre 2005 : Le
Secrétaire général du Conseil de l'Europe Terry
Davis a annoncé mercredi dans un communiqué
l'ouverture d'une "enquête formelle" sur
les éventuels transferts ou détentions de
personnes suspectées de terrorisme dans les pays
membres "avec une implication éventuelle
d'agences étrangères" en ce conformément
à l'article 52 de la Convention européenne des Droits de
l'homme.
Jeudi 10 novembre 2005 : ETATS-UNIS
: A la suite d'un article
publié le 2 novembre 2005 par le quotidien
"Washington Post",
révélant que l'agence de renseignements, CIA (Central
Intelligence Agency) interroge certains des
responsables d'Al-Qaïda les plus importants dans
une "prison secrète" datant de
l'époque soviétique en Europe de l'Est et que 8
pays abriteraient ces "prisons
secrètes" qualifiées de "sites
noirs" dans des documents confidentiels de
la Maison Blanche, de la CIA
ou encore du département de la Justice, dont peu
de hauts responsables américains ont
connaissance, dont la Thaïlande, l'Afghanistan,
plusieurs Etats d'Europe de l'Est et Guantanamo
Bay à Cuba, un responsable américain a indiqué
mardi que la CIA a adressé un rapport au
département de la Justice jugeant qu'il y avait
"eu fuite à destination de journalistes
d'informations potentiellement classées
secrètes sur l'existence de prisons clandestines
dirigées par l'agence de renseignements.
Vendredi 4 novembre 2005 :
ETATS-UNIS : Le
quotidien "Washington Post" a
révélé dans son édition du mercredi 2
novembre 2005 que l'agence de renseignements, CIA
(Central Intelligence Agency) interroge certains
des responsables d'Al-Qaïda les plus importants
dans une prison secrète datant de l'époque
soviétique en Europe de l'Est, d'après des
"responsables américains proches du
dossier". 8 pays abriteraient ces
"prisons secrètes" qualifiées de
"sites noirs" dans des documents
confidentiels de la Maison Blanche, de la CIA ou
encore du département de la Justice, dont peu de
hauts responsables américains, ont connaissance,
dont la Thaïlande, l'Afghanistan, plusieurs
Etats d'Europe de l'Est et Guantanamo Bay à
Cuba. Le conseiller à la sécurité nationale
Stephen Hadley a refusé mercredi soir de
confirmer ou d'infirmer ces informations, se
contentant de déclarer que "les Etats-Unis
ne tortureraient pas et qu'ils (les Etats-Unis)
mèneront leurs activités dans le respect de la
loi et des obligations internationales". Le
quotidien "Washington Post" a tenu à
préciser qu'il "n'a pas dévoilé les pays
d'Europe de l'Est impliqués dans ce programme
clandestin à la demande de hauts responsables
américains" affirmant que "ces
révélations risquaient d'exposer ces pays à
des représailles terroristes".
Plus de détails :
"L'Europe doit dire la vérité
sur les prisons secrètes" par Dick
Marty, enquêteur suisse du Conseil de l'Europe
sur les prisons secrètes de la CIA
Humiliation
du monde arabe (4) quotidien indépendant
Fil-info-France
Le centre de détention
américain de Guantanamo à Cuba
Prison
d'Abou Ghraïb en Irak
Waterboarding
ou simulacre de noyade
-
SOS-Reporters
: Liberté d'expression et
liberté d'opinion sans frontière !
LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :
Rappel des
droits ( textes ) fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté d'opinion
et d'expression, ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses
opinions et celui de chercher, de
recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les
informations et les idées par quelque
moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de
l'homme, adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU à Paris, le 10
décembre 1948.
B -
"Toute personne a droit à la
liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de
frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne".
2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.
C -
"La libre communication des pensées
et des opinions est un des droits les
plus précieux de l'Homme : tout Citoyen
peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l'abus de
cette liberté dans les cas déterminés
par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration
des Droits de l'homme et du citoyen du 26
août 1789.
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