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ARCHIVES PAYS-BAS FEVRIER 2007

Lundi 5 février 2007 : Ouverture lundi 5 février 2007 devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui siège à La Haye, du procès pour crimes de guerre de l'ancien premier ministre du Kosovo Ramush Haradinaj, 38 ans, ancien commandant régional des séparatistes de l'Armée de libération du Kosovo (UCK) pendant la guerre de Bosnie, qui avait démission de son poste en 2005. Il a été inculpé le mardi 9 mars 2005 par le TPIY de 108 crimes de guerre contre des civils serbes au Kosovo notamment meurtre, viol et torture dont les forces placées sous son commandement se seraient rendues coupables.

Mardi 27 février 2007 : La Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu lundi 26 février 2007 à La Haye son arrêt en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), suite à plainte de la Bosnie-Herzégovine, qui indique que le massacre de l'enclave de Srebrenica, alors sous protection des Casques Bleus de l'ONU, perpétré en juillet 1995, où environ 8 000 musulmans bosniaques avaient été tués, est bien un génocide, mais que "la Serbie, en tant qu'Etat n'en est pas responsable, même si elle n'a rien fait pour empêcher le massacre. "

Mercredi 28 février 2007 : Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Luis Moreno Ocampo a accusé, mardi 27 février 2007, dans un rapport de 94 pages, remis aux juges de la CPI, 2 hauts responsables du régime du président soudanais Omar el-Béchir, comme suspects dans les crimes de guerre commis contre des civils au Darfour, au Soudan. Selon le procureur Luis Moreno-Ocampo, Ahmed Mohammed Haroun, ancien secrétaire d'Etat à l'Intérieur, et le commandant janjawid Ali Mohammed Abd-al-Rahman, également connu sous le nom d'Ali Koshaib, ont participé à la "persécution des civils qu'ils associaient aux rebelles" au Darfour en s'adonnant, selonle Parquet, à des "attaques aveugles contre la population civile, meurtre, viol, actes inhumains, traitement cruel, détention illicite, pillage, déplacement forcé (de population) et destruction de biens" qui réclame que les juges de la CPI lancent un mandat d'arrêt à l'encontre des 2 hommes. Le gouvernement soudanais a rejeté ces accusations, la compétence de la CPI sur le Darfour, et affirme mener sa propre enquête sur la situation dans la région. Depuis février 2003, début de la guerre civile, au Darfour, région de l'ouest du Soudan, plus de 200 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions déplacées selon des chiffres de l'ONU.