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ARCHIVES PAYS-BAS JUILLET 2007

Mercredi 4 juillet 2007 : Aux termes de l'accord conclu entre le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et l'ancien président du Libéria Charles Taylor, qui prévoit une augmentation des ressources mises à sa disposition pour sa défense, qui devraient atteindre les 70 000 euros par mois au lieu des 45 000 jusque là données, le président du TSSL, George Gelaga King s'est dit "sûr" mardi 3 juillet 2007 que l'ancien président libérien Charles Taylor comparaîtrait désormais à son procès pour crimes de guerre, ayant "obtenu ce qu'il demandait". L'audience du procès de Charles Taylor avait été reportée afin de lui permettre de trouver de nouveaux avocats pour le défendre après qu'il ait limogé son avocat. Charles Taylor, premier ancien chef d'Etat africain à comparaître devant la justice internationale, comparaît pour 11 chefs d'inculpation, dont actes de terrorisme, meurtre, viol, esclavage sexuel et toute autre forme de violence sexuelle, actes inhumains, enrôlement d'enfants de moins de 15 ans au sein de forces ou groupes armés, et pillage. L'accusé, qui a plaidé non coupable, risque la réclusion à perpétuité. Près de 250 000 personnes sont mortes au cours de la guerre civile au Libéria, marquée par une grande violence contre les populations civiles, des violations graves des droits de l'homme, le recours aux enfants soldats et le pillage systématique des ressources du pays. La prochaine audience est fixée au 20 août 2007. Lire notre édition du 25 juin 2007.

Jeudi 5 juillet 2007 : 30 000 immigrés clandestins, arrivés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'immigration le 1er avril 2007, pourraient être régularisés et obtenir un permis de séjour, valable un an à compter du 15 juin 2007 et renouvelables automatiquement si leur détenteur n'a pas commis de crime ou de délit dans les 12 mois précédents la date d'expiration. Les clandestins régularisés devront suivre des stages de citoyenneté qui consistent notamment à apprendre le néerlandais et les usages du pays afin de faciliter leur assimilation, selon les autorités. Les immigrés clandestins dont le dossier a été rejeté après 2001 seront expulsés.

Mardi 10 juillet 2007 : Le procès du général Rasim Delic, 58 ans, ancien commandant musulman de l'Armée de Bosnie-Herzégovine, a débuté lundi 9 juillet 2007 à La Haye devant le Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPYI). Il est accusé, sur la base de sa responsabilité en tant que gradé, de meurtre, de traitement cruel et de viol, commis par les forces sous ses ordres, de ne pas avoir empêché et puni ces crimes. Rasim Delic, qui plaide non coupable, s'était rendu au TPI le 27 février 2005. Il est l'un des rares Musulmans jugé par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie. A part Rasim Delic, le TPI n'a inculpé aucun Musulman de premier plan, alimentant les accusations de partialité formulées par les Serbes.

Samedi 14 juillet 2007 : Condamné le 12 juin 2007 à 35 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPYI), dont le siège est à La Haye, l'ancien chef des rebelles serbes de Croatie, Milan Martic, 52 ans, l'ancien allié du président serbe, Slobodan Milosevic, a fait appel de sa condamnation vendredi 13 juillet 2007. Il avait été reconnu coupable de 18 des 19 chefs d'inculpation de crime de guerre et crime contre l'humanité, dont meurtre, persécution, déportation, torture, destruction de villages et attaques contre des civils croates commis lors des guerres en Croatie (1991-1995) et en Bosnie (1992-1995) et acquitté du chef d'accusation d'extermination.

Samedi 21 juillet 2007 : Les Pays-Bas ont interdit jeudi 19 juillet 2007 l'importation et le commerce de produits de la chasse commerciale du phoque en provenance du Canada.