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ARCHIVES PAYS-BAS DECEMBRE 2005

Mardi 13 décembre 2005 : L'ancien général croate Ante Gotovina a plaidé non coupable lundi devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye des exactions commises contre des Serbes au cours des derniers mois de la guerre de Croatie, en 1995. Il risque la réclusion criminelle à perpétuité s'il est reconnu coupable. ** Le procès de Slobodan Milosevic jugé pour crimes de guerre a été ajourné lundi pour 6 semaines, jusqu'au 23 janvier 2006, afin d'accorder davantage de repos à l'accusé. Les juges du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye (TPYI) ont refusé d'examiner la demande de l'ancien président serbe qui souhaitait se rendre à Moscou pour y être soigné.

Samedi 24 décembre 2005 : Le tribunal pour les crimes de guerre a reconnu coupable Frans van Anraat, homme d'affaires de 63 ans, de complicité de crimes de guerre fournisseur pour avoir vendu au régime irakien du matériel 1 100 tonnes de produits entrant dans la composition de gaz mortel (thiodiglycol) notamment le gaz moutarde dont le régime irakien s'était servi contre les Kurdes lors de la guerre Iran-Irak de 1980 à 1988 et d’avoir participé ainsi il y a 17 ans à l’attaque au gaz de la ville kurde irakienne d'Halabja qui a causé la mort de 5 000 Kurdes en 1 seul jour. Ces matières premières provenaient des Etats-Unis et du Japon. Cet homme d'affaires utilisait une société écran panaméenne avec un bureau à Lugano (Suisse) pour dissimuler ses relations avec Bagdad. Il avait été arrêté en 1989 en Italie, à la demande des Etats-Unis, mais avait pris la fuite vers l'Irak où il est resté jusqu'à l'attaque de la coalition conduite par les Etats-Unis en 2003. Il avait été ensuite arrêté le 7 décembre 2004 aux Pays-Bas. Le tribunal n'a pas retenu le chef d'accusation de génocide. Frans van Anraat ne conteste pas la vente de ces produits, mais assure qu'il ignorait leur utilisation finale.

Samedi 31 décembre 2005 : Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPYI), qui siège à La Haye, a annoncé qu'un magistrat américain, Greg Kehoe, ex-procureur du TPYI défendra le général croate Ante Gotovina lors de son procès devant le TPYI. Ante Gotovina est inculpé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans le cadre de l'opération militaire connue sous le nom "d'opération tempête", entre le 4 et le 7 août 1995, visant à s'assurer le contrôle de la région de la Krajina et à en chasser définitivement les habitants serbes. Il est notamment accusé d'avoir ordonné ou autorisé le pillage de biens, l'expulsion ou le déplacement forcé des populations, le meurtre d'au moins 150 Serbes et d'autres actes inhumains. Plus de détails : Qui protège Ratko Mladic et Ante Gotovina ? ; Ante Gotovina, gangster et chef de guerre